l'autre non assisté de son curateur ; Attendu que, pour rejeter cette exception de nullité, l'arrêt retient que, si les actes introductifs d'instance établis au nom de personnes décédées et de personnes

Z..., représentant le syndicat CFDT Dordogne, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 juillet

au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de

du personnage imaginaire représentée sur la cassette "Twin Angels vol. 3" ne constitue pas davantage une preuve de ce que ledit personnage serait d'âge majeur, puisque, quelle que soit l'explication fournie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogérim Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

de ladite personne morale ; qu'en retenant, pour juger, après avoir constaté qu'un changement de syndic de copropriété était intervenu en cours d'instance, qu'il ne pouvait être statué sur le bien-fondé

A... étant non comparant et non représenté devant le tribunal d'instance, les demandes additionnelles des époux Y... quant au montant de leurs préjudices devaient être formées par lettre ou par déclaration

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

le 22 juillet 1999 n'a pas comparu et n'était pas représenté (arrêt, page 2) ; " alors que pour statuer contradictoirement à l'égard d'un prévenu qui ne comparaît et n'est pas représenté, la juridiction

qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en l'espèce, l'ancien gérant associé d'une société en nom collectif, condamnée au paiement

A... du chef du délit d'escroquerie, a entendu l'avocat de l'Etat français, partie civile constituée en première instance et non appelant, reçu ses conclusions et, après avoir déclaré les prévenus coupables

qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en l'espèce, l'ancien gérant associé d'une société en nom collectif, condamnée au paiement

par toute personne de son choix ; que dès lors, en affirmant que le fait que l'assignation ne vise que l'assistance par un avocat et non la représentation par un avocat ne constitue pas une cause de nullité

Aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 6.

qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre

des Impôts de Pointe-à-Pitre" ; que le receveur principal des Impôts de Pointe-à-Pître, en qualité de comptable chargé du recouvrement, est intervenu en cause d'appel pour exercer personnellement au nom

d'embauche à [Localité 2], l'existence d'une famille et d'un domicile constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur », sans rechercher

X... avait une maladie et en en donnant le nom, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que M.

l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : ( ) 2° Les délégués permanents ou non permanents