1993, un prêt et ont souscrit, par le biais d'un contrat d'assurance groupe auprès de la société Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), une assurance décès, invalidité, incapacité de travail et perte

[I], lequel se trouvait en arrêt maladie à la date de sa perte d'emploi, n'était pas un organisme assimilé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et, partant, l'article 1134 du code civil ; 2°

foncier de France (le Crédit foncier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et perte

A l'appui de ses prétentions Madame [W] [P] expose qu'elle a obtenu le 12 juillet 2012 du CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST un prêt immobilier en ayant souscrit le 27 juillet 2012 une assurance perte

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -

être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-31.321 en ce qu'il vise les demandes de dommages-intérêts pour perte d'emploi et pour procédure irrégulière : Attendu que la salariée fait grief

prélevées sur son compte jusqu'à la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Stepinfo, * ses ressources et charges personnelles ne lui ont pas permis, à la suite de sa perte

seuls peuvent bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi les personnels qui, à leur retour sur le territoire européen de la France au terme d'un contrat qui les liait à l'Etat, n'ont pas retrouvé d'emploi

l'arrêt retient que l'intéressée ne produit aucun avis d'inaptitude de la médecine du travail au poste qu'elle occupait, ni aucune lettre de licenciement et que la preuve n'est donc pas rapportée d'une perte

. - Allocation pour perte d'emploi.<br/>

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne ledit Etablissement Public Départemental de Soins d'Adaptation et d'Education, à lui verser une allocation pour perte d'emploi

[T] [W] [F] a adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque sans souscrire la garantie perte d'emploi. Il a été licencié le 26 mars 2009.

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 et le décret n° 78-315 du 8 mars 1978 ; Vu le code

totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale (ITT) sans perte d'emploi, dont le formulaire d'adhésion lui avait été remis le 2 juillet 2004 ; qu'à la même date, il a signé un document

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale pour perte

des loyers, le préavis de trois mois à la charge du locataire qui donne congé est réduit à une durée de un mois par application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte