de Vitry-sur-Seine en Espagne, a confié cette opération à la société des Transports Cauvas ; que le matériel est tombé du véhicule au cours du transport routier et a été endommagé ; que la société Air

Y... soit survenu postérieurement au choc matériel entre le véhicule automobile appartenant à M.

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

de recouvrement des factures impayées auprès du destinataire ne peut créer qu'une perte de chance d'obtenir le règlement des sommes dues ; qu'en condamnant cependant le transporteur à indemniser l'expéditeur

est présumé responsable des pertes ou avaries survenues en cours de transport et, d'autre part, des dispositions de l'article L.132-4 du Code de commerce, que le commissionnaire de transport assume lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de souscription d'assurances transports

à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que la société Schenker faisait valoir que le vol est survenu lors du stationnement du véhicule verrouillé dans l'enceinte clôturée et surveillée

alors, selon le moyen : 1°/ que le commissionnaire de transport ne peut être tenu pour responsable de ne pas avoir averti le destinataire de dommages survenus en cours de transport dont il n'avait pas

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

, antérieure à la prise en charge du transporteur, est survenue sous la garde de la société Miro.

de commercialité ainsi que de la perte de revenus locatifs.

international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir exonéré le transporteur de toute responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le transporteur

et stipulations de la police que la cour d'appel a refusé de mettre en oeuvre l'assurance pour compte prévue par la police, de même qu'elle a écarté la couverture des pertes d'exploitation subies par

cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer le nouvel employeur dans les

lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge

du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que la seule perte d'un marché ne suffit pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM

une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au

La société VWR international fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les droits d'accise ne sont pas exigibles lors de la constatation de pertes subies en cours de fabrication, de transformation

, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes" ; que la cour d'appel a constaté que lorsque l'accident est survenu, M.