que la cour d'appel n'ait pas appliqué les dispositions de l'article L. 223-5 du même code, qui répriment le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte

étant assurée, en tant que loueur professionnel de navires de plaisance, pour sa responsabilité civile en vertu d'une police souscrite auprès de la compagnie "Rhin et Moselle" et contre les risques de perte

partielle est assimilée à une perte totale quand la destruction rend l'immeuble impropre à sa destination ou si le coût des travaux de remise en état est excessif au regard de la valeur de l'immeuble

de travail et invalidité permanente totale" ; que l'assureur lui ayant opposé un refus au motif qu'elle n'avait pas souscrit cette garantie mais uniquement la garantie "décès et perte totale et irréversible

Dans ce cadre, Mme [B] a souscrit à l'assurance groupe du Crédit agricole auprès de la société CNP assurances pour la couverture à 100% des risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et incapacité

Le 18 février 2009, afin de couvrir les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail à hauteur de la totalité du montant

Versailles, 25 novembre 2021), en vue de garantir le paiement d'un prêt professionnel consenti par la Banque populaire Val-de-France (la banque), [P] [Y] a adhéré à l'assurance couvrant les risques décès, perte

qu'opérateur exploitation, a adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 à une assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur), couvrant les risques décès, perte

X... a souscrit, auprès de la société CNP assurances (l'assureur), un contrat d'assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et incapacité temporaire totale (ITT

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie

T... a adhéré le 31 janvier 2011 à une assurance de groupe souscrite auprès de la société CNP assurances (l'assureur), couvrant les risques incapacité totale de travail (ITT), perte totale et irréversible

Aon France, adhéré, le 10 janvier 2007, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de société Quatrem assurances collectives (l'assureur) afin de couvrir les risques de décès, de perte

authentique du 21 mai 2013, par la société Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine (la banque), [M] [R], âgée de 69 ans, avait souscrit, à effet du 1er mai 2013, un contrat d'assurance « Décès-Perte

La garantie des risques «'décès, perte totale et irréversible d'autonomie accident / maladie'» de l'emprunteur était couverte par la souscription d'une assurance de prêt April auprès de la société April

compter du 1er janvier 2003 un régime de prévoyance auprès de la société Monceau retraite et épargne (la société Monceau) afin de couvrir ses salariés cadres supérieurs au titre des garanties décès et perte

réduction de capacité provoquée par l'amputation, au motif que cette indemnisation ne pouvait être écartée du fait que l'incapacité partielle antérieure avait été, en quelque sorte, "gommée" par la perte

signature et qu'ils auraient pu produire leurs effets dans d'autres circonstances et que l'intention libérale des époux X... existait dès l'origine, ces derniers ayant pris sur eux tous les risques d'une perte

Il a adhéré, le même jour, au contrat d'assurance collective souscrit par la société CGL auprès de la société Sogecap (l'assureur) afin de garantir les risques de décès et de perte totale et irréversible