jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie des pertes

", qu'elle a, en outre, réclamé la prise en charge de ses pertes d'exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société assurée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation

leur fonds de commerce de bar-restaurant-hôtel, et à leur payer des dommages-intérêts, notamment pour leurs pertes d'exploitation ; Attendu que, pour condamner Mme X... à supporter le coût de la réfection

mesures de confinement consécutives avaient entraîné l'arrêt de son activité, la société Euroformula a déclaré un sinistre à l'assureur le 2 juin 2020 et a demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes

Sur la garantie perte d'exploitation Les conditions particulières du contrat d'assurance comportent un point 14 intitulé « pertes d'exploitation », qui énumère dans un premier temps les événements assurés

de ces dernières, les pertes d'exploitation ne font pas l'objet d'une exclusion et qu'en soumettant l'indemnisation des pertes d'exploitation à l'existence d'un dommage matériel, Gan Assurances ajoute

Pour rejeter les demandes d'indemnisation de la société Alsetex, l'arrêt, après avoir énoncé que les pertes d'exploitation ne sont pas couvertes en cas de sinistre causé par une explosion d'explosif ou

. ; qu'ayant souscrit une police d'assurance pour la garantie des pertes d'exploitation auprès de vingt et une sociétés d'assurances (les assureurs) dont l'apéritrice était la société Commercial Union,

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

Au soutien de son recours, la compagnie Allianz fait valoir que, dans un premier temps, elle a indemnisé son assurée des seuls dommages matériels à l'exclusion des pertes d'exploitation car elle pensait

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

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d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement