LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 12 juin 2012

Elle a utilisé des photographies du dégrilleur de la société FB PROCEDES qui ont été légèrement modifiées afin de les insérer dans sa propre documentation commerciale ainsi que sur son site Internet.

code de procédure civile, - à titre principal, débouter la société Cartier de son appel du jugement rendu le 13 avril 2012 par le tribunal de commerce de Paris ainsi que de toutes ses demandes, fins

DE CORSE a commercialisé la bière T. , bière aromatisée à l'arbouse et à la myrte de CORSE en utilisant un étiquetage donnant à cette bière une identité régionale.

; Qu'un réseau organisé, international, avait pour objet de soutirer des fonds à des entreprises françaises grâce à des escroqueries dites "aux encarts publicitaires" proposés dans des

La société de droit espagnol CONTENUR dont le siège est à MADRID mais qui a un établissement à LYON 9e (Rhône) fabrique et commercialise du mobilier urbain destiné à l'Europe et à l'Amérique Latine.

La société de droit espagnol CONTENUR dont le siège est à MADRID mais qui a un établissement à LYON 9ème (Rhône) fabrique et commercialise du mobilier urbain destiné à l'Europe et à l'Amérique Latine.

, le 4 mars 1997, un album de compilation intitulé « [...]               » et a pris l'initiative de produire et de commercialiser un second volume de la même série de compilation provisoirement intitulé

, notamment à l'égard de la société [9], la cour d'appel a pu estimer que la société [11] avait mis fin à ces relations commerciales de façon abusive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

Deux moyens d'accès sont prévus : par photocopie (0,15 € par page) ou par clé USB (3,15 € la clef).

La société Impérial Classic Diffusion (ci-après ICD) exerçant sous le nom commercial [F] et dont l'activité est de créer, éditer et commercialiser sous la marque '[F]' dont elle est licenciée des vêtements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coved, qui a pour activité la collecte et le traitement de tous types de déchets

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs filiales de la société Coved, aux droits desquelles celle-ci est venue, ont fait

[O] [N], relate notamment que, fin octobre 2005, M.

- débouter Darty de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions.

MOTIFS : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur la concurrence déloyale : Le fondement des demandes de la société ALDI Marché Toulouse est l'article 1382 du code civil pour faute, du fait de l'utilisation

[B], et ce notamment aux fins de leur destruction aux frais avancés de ce dernier, de condamner M.

le logiciel pesage ; qu’aucun code source du logiciel ProServeurWio n’a été utilisé, les protocoles de communication utilisés étant accessibles dans toutes les documentations des constructeurs, le développement

Sur pourvoi principal formé par la société ABATTOIRS DE PROVENCE la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par décision du 24 septembre 2013 a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté

Il ajoute que la cession spéculative de contrats de crédit à la consommation aux fins de recouvrement forcé des débiteurs est considérée comme une pratique commerciale déloyale qui est prohibée au sens