d'avoir condamné l'exposant à la peine de deux ans de prison ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs que le prévenu s'est rendu coupable du délit de publicité mensongère par les annonces publicitaires

est l'étendue de la nouvelle saisine ; que, dès lors, la cour d'appel devait annuler le réquisitoire supplétif, ainsi que la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, qu'un réquisitoire aux fins

ordonné l'exécution provisoire du jugement, mais seulement en ce qui concerne l'interdiction de commercialisation,.

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à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

, notamment par réseaux de communication mondiale (internet) ou à accès privé (intranet), informations et conseils commerciaux aux consommateurs, exploitation de base de données commerciales, publicitaires

identiques à celles utilisées lors de foires et salon (vente contre remise de cadeau) qu'en diffusant des informations publicitaires faisant allusion à des foires et salons, contribuant ainsi à induire

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