placement sous scellés et sa remise entre les mains de son propriétaire est inhérente à cette situation de mise sous main de justice ; qu'il n'est pas démontré qu'aucune précaution n&apos

en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal

dans son logement et notamment de la somme d'argent et de la résine de cannabis, qu'il n'a jamais invoqué de différence entre les objets placés sous scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs

À l'occasion de cette perquisition, effectuée le 5 décembre 2022, le représentant du bâtonnier de l'ordre s'est opposé à la saisie de certains éléments, qui ont été placés sous scellé fermé. 4.

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours de la perquisition effectuée au domicile et en présence de Tahar X..., un blouson a été saisi et que l'intéressé a signé le procès-verbal de placement

à référé ; que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance pénale, d'assurer la conservation des prélèvements placés

[U] [Z], mis en cause, a permis de découvrir, notamment, les clefs d'un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2] dont il est le gérant, véhicule qui a été saisi et placé sous scellé le 7

, l'officier de police judiciaire s'est borné à examiner des documents placés sous scellés ouverts ; "alors que rien ne permet d'affirmer, dans les pièces de procédure afférentes à la perquisition menée

sous scellé. 11.

procès-verbaux de la transcription des enregistrements opérés, lesquels ont été régulièrement versés au dossier de la procédure et que les cassettes supportant lesdits enregistrements ont été saisies et placées

, par le magistrat instructeur, sous un scellé fermé unique, des dossiers médicaux de deux des enfants, saisis dans un service hospitalier et précédemment placés sous deux scellés ouverts distincts ; que

Saisi d'un recours, le juge des libertés et de la détention a ordonné, par décision avant-dire droit, une expertise du disque dur externe d'un ordinateur et des données d'un téléphone portable placés sous

dissoute, procédé à une perquisition en présence des agents de la direction des impôts de La Rochelle et du contrôleur du travail de cette ville ; qu'elle a effectué la saisie de documents commerciaux placés

Ce téléphone a été saisi et placé sous scellé. 4.

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

sous scellés judiciaires, que divers meubles et objets appartenant à M.

sous scellé durant l'enquête et avec lequel le demandeur, qui transportait également leur enfant commun âgé de deux ans, avait percuté volontairement le véhicule de son ancienne compagne. 3.

Le même jour, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés des mouchoirs et linges supportant des taches évoquant du sang.