Les lots concernés par le plan de chasse qui a été attribué à M.

fixant le plan de chasse de M.

fonds où le plan de chasse a été réalisé ne peut s'appliquer lorsqu'il est établi que le gibier provient d'un secteur sur lequel aucun plan de chasse n'a été institué et a fortiori réalisé ; qu'en statuant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE

du bénéficiaire du plan de chasse individuel ; qu'en déclarant Débiais coupable d'omission de marquer un animal en application de plan de chasse, aux motifs inopérants qu'il lui revenait de procéder au

de chasse individuels devant assurer l'exécution du plan de chasse départemental.

Ce plan de chasse autorise le prélèvement de dix chevreuils par campagne de chasse.

Il résulte également de ces dispositions que toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande auprès du préfet de

de chasse, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de chasse

, s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du nouveau Code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X

X..., en confirmant la décision déférée sauf à rectifier à 13 547 euros le montant de l'indemnité devant être versée par elle, alors selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un plan de chasse impliquant

et a condamné Roger Y..., pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier, à une amende de 1 000 francs, a prononcé le retrait de son permis de chasser pendant un an

en temps prohibé et de chasse au grand gibier en infraction avec les prescriptions du plan de chasse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes.

X..., propriétaire d'une chasse privée, a bénéficié d'un plan de chasse mis en place par la fédération des chasseurs de la Vienne (la fédération), limitant à deux le nombre de bracelets correspondant aux

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour contraventions aux prescriptions du plan de chasse du grand gibier, les a condamnés

, si l'arrêté portant plan de chasse, fondement des poursuites engagées contre André X..., n'était pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de l'environnement ; qu'en s'en abstenant, et en laissant sans

, si l'arrêté portant plan de chasse, fondement des poursuites engagées contre André X..., n'était pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de l'environnement ; qu'en s'en abstenant, et en laissant sans

morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire un plan de chasse individuel doit en faire la demande.