Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 256 résultats pour « plan de chasse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 256 résultats pour « plan de chasse »
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EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce
Article 2
Pour chaque territoire de chasse la demande individuelle de plan de chasse doit mentionner l'effectif total des animaux de chaque espèce estimé par le demandeur et le nombre de têtes demandées pour la campagne de chasse.
Article R425-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les
Article L428-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Article R422-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article R425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer
Article R425-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Article L428-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou
Article R424-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier
Article 7
La chasse est interdite sur les terrains classés en réserve de chasse à la date de publication du présent décret, soit : Section B : parcelles n° 458 à 622 et 576 bis ; Section C : parcelles n° 749 à 754, 759 à 847, 775 bis, 778 bis,
Article R421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Article R424-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion
Article R425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de
Article R422-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
de chasse du grand gibier institué dans le département.
Article R424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49
, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
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