A et de l'EARL Michel A, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Marne a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement dans la commune de

de la commune de Rémenoville résultant de l'intervention de l'arrêté du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle du 26 août 1985, ordonnant le dépôt et l'affichage en mairie du plan définitif

LA PARCELLE ZA 33; ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET DES TEXTES SUSVISES QUE LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT N'A PAS ENCORE ETE DEPOSE EN MAIRIE PUISQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'A

qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du

définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code, au vu du plan de remembrement approuvé par la commission

de la commune de Villerbon avec extension sur les communes d'Averdon, Marolles, Mulsans, Saint-Denis-sur-Loire et Villerbon et ordonné le dépôt du plan définitif de remembrement en mairie de Villerbon

RELEVE QUE LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE AVAIT ETE PUBLI E LE 2 MAI 1973 ET QU'IL NE POUVAIT, DESLORS, OPERER LA DIVISION DE L'ANCIENNE PARCELLE D.399, INCLUSE DANS CE PLAN, PERRET A

de la commune de Guilleville, de la délibération du 8 mars 1990 du conseil municipal de Guilleville et de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1992 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement

et qu'un plan définitif de remembrement avait été déposé en mairie de [Localité 3], il n'y a pas eu de transfert de propriété en l'absence de plan définitif de remembrement, l'arrêté et le plan définitif

le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution formée contre l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant publication du plan

DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan

de remembrement définitivement établi par les commissions d'aménagement foncier, ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations de remembrement à la date de ce dépôt ; qu'aux

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA REVENDICATION, INTRODUITE LE 29 JUILLET 1967 PAR LES CONSORTS Y..., D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE A MELUN, CADASTREE ZA N° 16 P ET ATTRIBUEE A GUYOT PAR LE PLAN

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MORVILLERS-SAINT-SATURNIN A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU CODE RURAL, A LA DATE DU 10 AVRIL

mairie du plan définitif de remembrement ; que ce document démontre clairement que le lot attribué constituant la parcelle ZX 16 bénéficie désormais d'un droit de passage sur la parcelle ZX 17 ; que non

REMISE EN ETAT DE CULTURE IMPOSEE, AU PROFIT DE MELLE Y..., ATTRIBUTAIRE DE LA PARCELLE, AU BUREAU D'AIDE SOCIALE, APPORTEUR DE CELLE-CI, A L'OCCASION DU TRANSFERT FORCE DE PROPRIETE REALISE PAR LE PLAN

X..., les extraits les concernant du procès-verbal des opérations de remembrement de Rémenoville, mentionne que le plan définitif de remembrement a été affiché en mairie le 15 octobre 1986, alors que cet