X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

. ; Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif de remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune

de la Nièvre prescrivant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Bazoches serait entaché d'un vice propre ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

X..., l'arrêté en date du 28 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l' Aisne a ordonné l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune d' Hargicourt

DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ET QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES PEUT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DE L'AFFICHAGE DU PLAN

sur le territoire de la commune de Pithiviers-le-Vieil, et à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 9 juin 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ;

/La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 23

, les avis de mise en recouvrement du 27 juillet 1998 et du 20 juin 1999, ainsi que l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet du Loiret ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 août 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1981 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l'affichage en mairie de Boutigny du plan