une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale pose la règle

Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale l'arrêt attaqué qui retient que ladite société n'aurait formulé aucune réserve quant au caractère professionnel dudit accident ; 2 / de plus, ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé

porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au troisième ou quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, à savoir lorsqu'une

est [Adresse 5], prise en qualité d'administrateur de la société TLM, 6°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société du train universel de Longwy (STUL), dont le siège est ..., en cassation

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie de M.

sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 3°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant

du salarié par la Caisse n'était pas opposable à la société Eternit quand l'admission du caractère professionnel de la maladie était devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles L.441-1 et

PHARMACIE AUDOY par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde le 29 août 2014 vise les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore,

et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore,

et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore,

et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore,

et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de transports automobiles, dont le siège social est ...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.