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22 résultats pour « pourboires »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires

Article 31

—

Sous-section 4 : Pourboires , Art. L143-11, Art. L143-12, Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Privilèges et assurance, Sct.

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