AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Société martiniquaise d'applications électroniques (SMAE Philips), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-40.783 et F 02-40.792 ; Attendu que MM.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les pourvois incidents de la société Speed et de la société Boyer doivent être rejetés ; Sur les pourvois provoqués : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8810.967 formé par Monsieur Henri de Y... d'HERITOT, demeurant

Cassation du pourvoi incident

, de première part que les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi

FRANÇAIS _________________________ La COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi

sommes de 3 338 925 F et de 1 000 000 de francs ; Sur la requête en tant qu'elle émane de la SCI BARATEAU : Considérant que par un acte enregistré le 8 mars 1996, la SCI BARATEAU s'est désistée du pourvoi

QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS A LA TAXE LOCALE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES POURBOIRES LAISSES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE PAR LA CLIENTELE AU

, contestée par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi déclaré le 22 novembre 2017 est irrecevable en application de l'article 621 du code de procédure civile et de la règle "pourvoi

avait coutume de recevoir directement les pourboires de la clientèle avant que l'employeur encaisse ces pourboires, les juges du fond ont violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute

principal, le pourvoi incident du ministre se rattache au même litige que celui que soulève le pourvoi principal ; qu'il est par suite recevable ; En ce qui concerne la faute qu'aurait commise la SOCIETE

", dans la mesure où ils percevaient des pourboires indépendamment des pourboires encaissés aux tables de jeux, remettaient ces pourboires à l'employeur en vue de la répartition, les juges du fond ont

lui sont directement remis et qui n'entrent pas dans la masse des pourboires à répartir ; que selon la société Casino de Cassis, les pourboires formant la masse unique étaient collectés sur les seules