prud'homale d'une demande en paiement de salaires et en remise de bulletins de paie ; Attendu que, pour constater la poursuite du contrat de travail et faire droit à la demande du salarié, le conseil

cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de

Par jugement du 31 janvier 2019, ce tribunal a ordonné la reprise de son fonds de commerce et la poursuite de contrats de travail, dont celui de M., [K], par la société Serpib environnement, créée à cet

Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement du Centre d'aide par le travail (CAT) "La Gabrielle", géré par la Mutualité Fonction Publique, se pourvoit en cassation contre

et facilitée pour répondre aux besoins du groupe, une filiale transfère le contrat de travail d'un de ses salariés au sein de la société mère en application d'une convention prévoyant la poursuite du

seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. 9.

d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu

de travail en n'indiquant pas dès le 26 septembre 2002 aux salariés la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail à chacun, en subordonnant l'affectation des salariés

nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

contraint à signer un avenant au contrat de travail dont il bénéficiait avec la société SCP, d'établir que les conditions de cette application sont réunies ; il doit être d'abord constaté qu

prud'homale afin de faire constater l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5.

de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu de constater que M.

A... de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail avec la société Fiducial private security et la reprise du versement de son salaire à compter du

pris de son refus de rejoindre Lieusaint ; qu'elle a directement saisi le 28 septembre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui a dit le licenciement nul et ordonné sous astreinte la poursuite

applicables et ordonné la poursuite des contrats de travail, demandant uniquement à la cour, à titre subsidiaire, de "dire qu'à défaut de poursuite des contrats de travail par la société Experian, celle-ci

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 6.

de travail restant inchangés, ne constitue pas, même si la salariée refuse de signer cette convention, un manquement grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; Attendu cependant,

constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat

Soutenant que la société était leur employeur depuis le 1er juillet 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la poursuite du contrat de travail dans les mêmes conditions