au répertoire général : N° RG 24/20003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2024 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 24/80706 APPELANT

des marchandises qui étaient en possession du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure ; qu'il entrait dans les pouvoirs du juge de l'exécution de trancher les difficultés survenues sur ce point

et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1870, ensemble l'article 4-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; 2° que le président du tribunal de grande instance, quand il délègue ses pouvoirs

contrefaisante de la marque 998.26510 de Michel X... mais une autre marque ; Qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'apprécier si cette autre marque utilisée par la partie soumise

l'arrêt du 9 juin 2005, de le faire exécuter ; que, de même, le juge de l'exécution et la cour disposant des mêmes pouvoirs ne peuvent relever Monsieur Mohamed X... des condamnations prononcées à son

pas à la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, le titre fondant le commandement aux

du juge de l'exécution les demandes de M., [M], [U] à l'encontre de la Société Générale qui ne concerneraient ni le titre exécutoire sur lequel se fondent les mesures litigieuses, ni une mesure d'exécution

[T], qu'« il n'entr[ait] pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de connaître d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution formée par un tiers à ces mesures

Y... à l'exécution du jugement du 30 septembre 2008 excédait les pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 24 de la loi du 9

de l'exécution provisoire alors que ce jugement a été frappé d'appel, ce qui excède les pouvoirs du juge de l'exécution, - que, sur le fond, l'exécution provisoire du jugement du 10 janvier 2006 s'applique

des saisies des rémunérations est investi des pouvoirs du juge de l'exécution, il ne peut remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ni la validité des droits que ce titre constate ».

au titre de 2015 figurant à la contrainte de 2016 ne sont pas dues ; cette contestation échappe elle aussi aux pouvoirs du juge de l’exécution, qui ne peut statuer sur les motifs ayant donné lieu à l'émission

d'une décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte fixée par une ordonnance de référé, alors que l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit l'exécution provisoire de plein droit des

cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux pouvoirs

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une décision du juge

Coopérative de Champagne, que la cour d'appel a appelé les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle avait soulevé d'office tenant aux pouvoirs du juge de l'exécution pour statuer sur une telle demande

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs

avaient été annulées ; que l'intimé s'approprie les motifs du premier juge ; que cependant comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier

avaient été annulées ; que cependant comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

pouvoirs du juge de l'exécution, ne pouvait prospérer, ils ont agi en justice de manière abusive, causant un préjudice aux époux J... » ; 1°) ALORS QU'en retenant que les époux Q... n'ont pas fait diligence