I..., mandataire à la liquidation judiciaire de cette société (la société ACDE), devant une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, à fin de voir ordonner la rétractation de l'arrêt

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'il entrait dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur le retrait litigieux et son incidence sur la créance.

A l'audience, le juge de l'exécution a soulevé d'office la question de la recevabilité des demandes formulées par Madame [X] comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de l'exécution.

Saisi d'une contestation par la SCI, un juge de l'exécution a, par un jugement du 4 septembre 2020, condamné, après compensation, M.

d'exécution forcée d'un titre exécutoire, et qu'il entrait dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur les prétentions de Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement litigieux

Ils indiquent que ces demandes ne relèvent pas des pouvoirs du juge de l'exécution. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

-V... qui n'avait engagé aucune action paulienne devant le juge compétent qui ne pouvait être le juge de l'exécution ; que les exposants contestaient donc le pouvoir du juge de l'exécution pour se prononcer

Bred Banque populaire (la Bred), pour la somme de 3 588 191,66 euros ; que le 4 juillet 2013 cette saisie-attribution a été cantonnée à 191,66 euros, par l'arrêt d'une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir. 4. M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 753 F-P+B+I Pourvoi n° G 18-16.892 R É P U B L I Q U E F R A N

[J] [T], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-18.702 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune, dans le litige l'opposant : 1

H... ; que, faute pour le juge de l'exécution d'avoir compétence pour créer un titre exécutoire, cette décision, exécutoire quant à la saisie qu'elle ordonne, ne constitue pas pour autant un titre exécutoire

Jean X..., et ainsi libellée : " Vu l'avis du 16 juin 1995 (n° 09-50.008) portant exclusivement sur les pouvoirs du juge de l'exécution ; " La partie qui s'est engagée par un acte authentique en

Régis X... excède les pouvoirs du juge de l'exécution et les déclarer irrecevables, l'arrêt énonce que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés en relation à un titre exécutoire qu'à l'occasion

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

2006, alors que cette contestation est autonome et excède les pouvoirs du juge de l'exécution, et pas davantage à la Cour d'en connaître, alors que la Cour ne statue que dans les limites des pouvoirs