Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 500 résultats pour « précédente décision intervenue entre la victime et l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 500 résultats pour « précédente décision intervenue entre la victime et l'assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.
Article D161-2-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
-L'assuré mentionné au 1° de l'article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale.
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
Lorsque la décision de refus de prise en charge est devenue définitive, soit parce que l'assuré ne l'a pas contestée dans les délais impartis, soit à la suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations mentionnées au premier alinéa
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Toutefois, une décision du conseil départemental précité peut, à toute époque, mettre fin à la délégation.
Article R311-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 56
La carte du combattant est attribuée de plein droit à toute personne à qui cette qualité est reconnue en application du précédent alinéa, sur décision du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, et remise aux ayants
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 53
La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure
Article 20
Les tarifs de remboursement des frais d'hospitalisation aux assurés soignés dans les établissements privés de cure et de prévention sont ceux qui figurent dans les conventions intervenues entre ces établissements et la caisse régionale de sécurité sociale
Article 312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions
Article 312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe
Article L133-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
intervenus à tort.
Article 32
Si la caisse régionale confirme la décision de la caisse primaire, celle-ci invite l'assuré à lui remettre la feuille d'accident qui serait en sa possession et lui délivre, s'il y a lieu, une feuille de maladie.
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent, sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur proposition du service
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59
La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté.
Article D1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
Article D173-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44
D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance.
Article 2
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé
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