Codes de loi français

Article R96 CA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17

cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, de la différence

Article L361-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Article 314-7

Sont visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes : - ils donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs

Article L374-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 42

Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes

Article 242 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 24

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant

Article L336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Les transactions relatives à l'électricité comprennent : 1° Les achats et les ventes d'électricité par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques ; 2° Les gains ou les pertes de cet exploitant résultant d'instruments dérivés portant sur

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

international dont la France ou l'Union européenne est membre ; 2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers ou aux marchandises représentées par un reçu

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations

Article L96 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes

Article 91

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément

Article 92

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article R214-156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77

-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Corrélativement le profit ou la perte résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.