litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce logiciel n'avait pas été mis au point et divulgué par la société Informatique et Services, ce qui eût entraîné, en sa faveur, présomption

intellectuelle ; Attendu que pour débouter la société Delta de son action en contrefaçon des deux modèles, types Lion et Treille, l'arrêt retient que cette société ne pouvait bénéficier de la présomption

, par le bureau de création de la société Wesco, qui les exploitait sous son nom; qu'il en résultait à son profit, à défaut de revendication de la qualité d'auteur de la part de quiconque, une présomption

2547 BRANDY est démontrée par les deux factures sus visées, la faible commercialisation du modèle n'étant pas soi de nature à permettre à la société SIPLEC de contester à la société TECNI SHOE la présomption

Sur le dessin de dentelle référencé 970120 Se fondant sur la présomption de titularité de droit d'auteur, la société SOPHIE HALLETTE détaille ses preuves d'exploitation, qui établiraient le lien entre

mais seulement investie de tels droits lorsque l'oeuvre protégée peut être qualifiée de collective et a été divulguée sous son nom ; qu'une personne morale ne peut donc bénéficier d'une quelconque présomption

[P], lequel faisait l'objet d'une enquête préliminaire, une présomption de titularité par M.

la société Fontana confezioni n'établit pas les liens de celle-ci avec la société FC Italia et ne décrit pas le modèle puis retient que ces derniers n'étaient pas de nature à remettre en cause la présomption

prétendument contrefait sans que la société Cotonnière d'Alsace, régulièrement présente au salon, n'ait émis la moindre protestation ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments qui combattaient la présomption

qui faisaient valoir qu'en tout état de cause, en l'absence de revendication de l'auteur, elles étaient fondées à opposer au tiers poursuivi pour contrefaçon la présomption de titularité des droits résultant

son employeur, en vertu de son contrat de travail ; Que la société DIMENSION fait valoir qu'elle entend, en outre, si la qualité d'auteur de Madame Z... n'était pas reconnue, se prévaloir de la présomption

des droits d'auteur d'une autre société sur ce modèle dès lors qu'elle ne justifie pas de l'acquisition desdits droits ; qu'en faisant bénéficier la société JM Weston de la présomption de titularité des

2547 BRANDY est démontrée par les deux factures sus-visées, la faible commercialisation du modèle n'étant pas en soi de nature à permettre à la société SIPLEC de contester à la société TECNI SHOE la présomption

collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; Attendu que pour dire irrecevable l'action en contrefaçon de la société Céline, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la présomption

objet d’un dépôt auprès de la SPADEM le 26 octobre 1949 sous le numéro 21 714 au nom d’HERMES et est commercialisé depuis l’origine sous la marque HERMES de sorte que cette dernière bénéficie de la présomption

sic), oppose qu'elle commercialise sous son nom ledit dessin, tissu ou imprimé depuis février 2008 et qu'elle bénéficie en conséquence, en l'absence de revendication de la part de l'auteur, de la présomption

Elle ajoute que le tribunal judiciaire de Rennes s'est prononcé sur la même question et a considéré que la société Ouest Funéraire bénéficiait d'une présomption de titularité des droits d'auteur sur d'autres

dispositions de l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, d’oeuvres qu’elle édite ou imprime sur des supports (chaussettes) et qui sont divulguées sous son nom, elle se prévaut ainsi de la présomption