P 1324 65013 TARBES CEDEX Comparant sur appel de la décision en date du 06 MARS 2009 rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION du Tribunal de Grande Instance de Tarbes FAITS ET PROCÉDURE Le

, et l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 : 3.

corrélée au fait qu'il a été préfinancé. 7.

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 : 6.

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 113-3 du Code pénal, 57, 59, 95, 96, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et du principe de la prééminence

A... sous prétexte que celle-ci aurait ratifié, par cette clause, l'engagement pris par M.

a estimé que « quant aux factures […] seule celle du 11 février 2014 fait référence à la convention de 2007 » ; qu'en statuant ainsi, quand chacune des factures versées aux débats en production n° 37

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