, a été déposée le 4 juin 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, le faux étant un délit instantané, le délai de la prescription triennale

biennale, mais que la reconnaissance expresse qu'il contenait a créé un titre nouveau de créance, substituant à la prescription initale celle de droit commun de trente ans ; que le tribunal des affaires

de cinq ans, sans préciser ni la date du point de départ de la prescription, ni celle de son interruption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du

pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 janvier 2012, qui a constaté la prescription

Hoang et d'avoir donné à la cliente une autre prescription que celle du médecin, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le comportement de M.

un délai plus important d'établissement du décompte définitif par le maître de l'ouvrage, dont la prééminence sur la norme NFP 03-001 était contractuellement prévue et l'invocation de certaines prescriptions

Il a ensuite délivré à la société un permis de construire modificatif le 22 janvier 2021, assorti de prescriptions dont celle-ci demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

que celle d'une action en responsabilité, la cour ayant précédemment indiqué que la prescription de cette action directe est soumise au même point de départ que celle de l'action en responsabilité exercée

LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE L'ACTION CIVILE AURAIT ETE ENGAGEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LEDIT ARTICLE 65 AURAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, QUI INTERDIRAIT DE SUBSTITUER AUCUNE AUTRE PRESCRIPTION

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 14 février 1994), que Mme X... a bénéficié d'une prescription

cette imputation ; que la diffusion de son image dans de telle condition relève donc d'une diffamation à son égard ; qu'il appartenait au juge de requalifier en ce sens son action et de constater la prescription

de fait de nature à établir ou à écarter l'imputabilité au service aérien de la situation de l'intéressé ; que si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, les prescriptions

X... n'a tiré aucun bénéfice personnel de ses prescriptions, que celles-ci ne constituent pas une attitude d'exploitation de la clientèle et qu'elles n'ont pas mis en danger la santé de ses patients, la

adressé à la direction générale des finances publiques par le mandataire judicaire et rejetée par le juge commissaire par ordonnance du 25 mai 2022, est recevable ; - il y a absence de créance et prescription

Dans les contrats de vente conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, cette prescription était celle résultant de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, qui prévoyait une prescription

X... au Trésor public, la qualification de réclamation, constituant un acte interruptif de prescription, l' arrêt retient, après avoir énoncé que la lettre de M.

DE LA COUR, AUX MEMES FINS QUE CELLES DE SON ASSIGNATION DU 10 SEPTEMBRE 1968, ET A SOLLICITE EN OUTRE LA RESILIATION DU BAIL ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE COME ET ALAIN X...

les blessures et puisant son principe dans une disposition du Code de la sécurité sociale qui ne permettait pas à la caisse de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas soumise au délai de prescription