Pour l'application du présent arrêté : les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ; les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Code de justice administrative

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Article 2

—

de fermeture doit être muni d'un joint élastique ; g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d'éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l'aire de débattement doit faire l'objet

Article L626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience.

Article 914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité.

Article 4

—

Toutefois, le président peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige.

Article 21

—

Les chefs de service de l'établissement et toute personne dont la présence aux débats apparaît justifiée au regard de ses compétences peuvent y participer, à l'invitation du président du conseil d'administration ou du directeur général.

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83

Code de l'environnement

Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.

Article L3354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code de la santé publique

Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code

Article L1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.

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