Codes de loi français

Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres

Article 7

des opérations de réemploi ou de réutilisation ou des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation ou, pour un site situé en dehors du territoire national, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation

Article 1

Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, agissant pour le compte de l'Etat, une convention

Article Annexe art. 6

Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles au marché à hauteur du

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

passent au préalable une convention avec la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ; 9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, à l'exception

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la sécurité sociale

ce crédit immobilier/ Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.

Article 2

Article 12 Contrôles La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la construction et de l'habitation

de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du montage des dossiers

Article R519-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Obligation

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.

Article 16

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

acte de résistance mentionné au 1° de l'article L. 112-2 ; 2° Les infirmités ont été contractées au cours ou à la suite de la sortie ou de la tentative de sortie du territoire mentionnée au 2° du même article ; 3° Les infirmités ont été contractées dans

Article 26-9