Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie La France Iard ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un prêt

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Elles en déduisent que, pour que Loc Trans-Dem se soit dessaisie du véhicule en le louant à Matech, le gage avait nécessairement disparu, le prêt devant être remboursé.

au dossier font apparaître que les appréciations et estimations des objets remis en gage en contrepartie d'un prêt au Crédit Mutuel sont réalisés obligatoirement par un commissaire priseur et non par

et de gage pour dol, le caractère potestatif de certaines clauses, et le caractère abusif de la clause n° 9-3 du contrat de prêt ; que devant le juge de l'État requis, il était fait valoir qu'étaient

CONSENTIES PAR G..., EXCLUANT NECESSAIREMENT QUE CE DERNIER AIT PU DONNER DE BONNE FOI A SON SUJET DES RENSEIGNEMENTS LA PRESENTANT SOUS UN JOUR PLUTOT FAVORABLE ET FAVORISANT AINSI L'OCTROI D'UN PRET

d'un montant de 150 000 francs à la SCI Plaisirs, également dirigée par Mme Y... ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette

; "aux motifs que l'article 4 des conditions particulières du contrat signé par Joseph X... le 2 novembre 1995 prévoit que le véhicule est donné en gage à l'organisme prêteur ; que par ailleurs, l'inexistence

les a, par avenants aux polices prenant effet au 26 septembre 1996, donné en nantissement à la société Athena Banque aux droits de laquelle se trouve la Banque AGF pour garantir le remboursement d'un prêt

Par suite, on ne saurait pour ce motif déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : " 16, 297 % pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : " 16, 297 % pour la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : " 16, 297 % pour la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : " 16, 297 % pour la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : " 16, 297% pour la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine

Au titre de ce prêt, les banques prêteuses ont agi dans le cadre d'une indivision conventionnelle à hauteur, respectivement, de : " 16, 297 % pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou