vivant en Colombie avec sa concubine, et que la famille y est menacée, et, s'agissant de sa personne, qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Colombie, ayant été menacé de manière répétée par un prêteur

Elle emprunta à un prêteur sur gages la somme nécessaire pour financer un avortement dans une clinique privée britannique.   La deuxième requérante n’était pas disposée à élever un enfant seule.

Elle se déclare néanmoins prête, comme gage de sa bonne foi, à effectuer une demande de consignation des fonds à la caisse des dépôts, qui garantira la possibilité de récupérer la somme réglée en cas de

Il résulte en outre des clauses du contrat de crédit affecté l’engagement de l’emprunteur de constituer au bénéfice exclusif du prêteur un gage sans dépossession pour surêté des sommes dues ; le prêteur

Elle emprunta à un prêteur sur gages la somme nécessaire pour financer un avortement dans une clinique privée britannique.   La deuxième requérante n’était pas disposée à élever un enfant seule.

B a déclaré être de nationalité turque et originaire de Bayburt, avoir emprunté en 2021 un million et demi de livres turques à des prêteurs sur gages qu'il n'a pas été en mesure de rembourser, qu'à deux

de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. - Le préteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 dans

Mme G soutient qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des représailles de la part de deux prêteurs sur gages, en raison d'un conflit privé lié à un emprunt qu'elle n'a

F et Mme G soutiennent qu'ils risquent d'être exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, à des représailles de la part de deux prêteurs sur gages, en raison d'un conflit privé lié à un emprunt

QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR CETTE CAISSE SUR LE MANTEAU DEPOSE EN GAGE PAR LE SIEUR X... ; CONS.

RECHERCHER S'IL ETAIT CONFORME A LA LOI FRANCAISE ; QUE L'ARRET N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION JUGER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT A LA FOIS UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE ET UN PRET

Y..., notaire, les époux X... ont consenti un prêt de 100 000 francs à la société Carlton, représentée par M.

Attendu que, le 1er avril 1988, le Crédit immobilier de la Haute-Vienne a prêté aux époux X... une somme de 338 500 francs pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une habitation ;

UN PRET GAGE SUR LE TRACTEUR EN QUESTION, DU MONTANT DE 100000 FRANCS ; QUE LE DELIT SERAIT CONSTITUE MEME SI L'ENTREPRISE N'EST FALLACIEUSE QUE POUR PARTIE, LA FACTURE PRO FORMA CONSTITUANT L'ATTESTATION

QUE LA DECISION ATTAQUEE APPELLE INEXACTEMENT " L'INSUFFISANCE OU L'INEXISTENCE DU GAGE " ALORS QUE LA VALEUR DU GAGE RESULTAIT D'OPERATIONS COMPLEXES DONT LA NON-REALISATION NE DEPENDAIT PAS DU NOTAIRE

dont il n'a pas été le négociateur, n'est pas tenu d'attirer l'attention des prêteurs sur l'insuffisance du gage dont il n'avait pas connaissance ; qu'après avoir relevé que l'article 9 de l'acte litigieux

alors que, de plus, que le gage en faveur du prêteur de fonds pour l'achat d'un véhicule automobile suppose que le véhicule donné en gage soit identifié dans le contrat de prêt par ses références minéralogiques

d'une part, le contrat est un crédit spécialement affecté à l'acquisition d'un véhicule, d'autre part, la première page de l'offre précise que si le montant du crédit est supérieur à 20 000 euros le prêteur