-Notion de terrain à bâtir - Terrain à usage agricole cédé à un prix supérieur au prix plafond - Preuve non rapportée qu'il ne s'agit cependant pas d'un terrain à bâtir.

. | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Chemin départemental - Preuve non rapportée d'un lien direct entre l'état de la voie publique

non rapportée.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Feux tricolores de signalisation - Fonctionnement défectueux - Preuve non rapportée

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve non rapportée par le contribuable.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve non rapportée par le contribuable de l'exagération de la base d'imposition.

déclarés ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent des impositions établies au nom d'un même contribuable et doivent toutes deux être jugées en séance non publique ; Sur la régularité

. - Absence de notification - Preuve non rapportée d'une décision imposant une retenue sur traitement.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve non rapportée par le contribuable.

par l'existence d'un but exclusivement fiscal ; que pour juger cette preuve non rapportée en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le dispositif mis en place permettait aux parents en qualité d'usufruitiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Absence de notification - Preuve non rapportée de la notification d'une décision de licenciement

DES LE 29 JUILLET 1963 ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES DROITS REPRESENTATIFS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ET AVOIR VERSE A CETTE FIN, UN ACOMPTE DE 14 131,20F, LES TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON

. | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Absence de notification - Preuve non rapportée d'une décision imposant une retenue

oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues

par la loi; que la mention de ce que l'arrêté figure sous le même pli fait foi jusqu'à preuve contraire des énonciations de cet acte de procédure administrative, preuve non rapportée ni offerte, et

à la réception, le jour même, d'un courrier recommandé émanant de son employeur lui notifiant un blâme, fondé sur des reproches relatifs à l'entretien des immeubles dont la cour d'appel a estimé la preuve

qu'il est de principe que la remise en état ne peut être imposée qu'à l'expiration du bail, sauf si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, preuve