CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642889

14 mai 1971

.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

Page 1 sur 36159

Suivant →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660445

Admin. suprême

6 juillet 1977

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656772

3 mars 1978

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

27 janvier 1978

MAI 1965, DATE A LAQUELLE L'ARCHITECTE A FAIT CONNAITRE AU BUREAU D'ETUDES LE CHOIX FAIT PAR LA VILLE DE BAGNEUX ENTRE LES TROIS SOLUTIONS GENERALES QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES, LES DIVERS DELAIS PREVUS

Source officielle

CC

comm

61372667cd58014677425495

Cassation

7 janvier 1997

joint les deux entreprises se sont soumises aux règles de la solidarité active, notamment à la répartition de leurs parts sur la créance par part virile, sauf à celui qui entend y déroger à faire la preuve

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612150

10 juillet 1970

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608769

10 juillet 1968

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679574

5 novembre 1982

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723666

20 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Pouvoirs de la commission des recours - Preuve non rapportée

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720102

20 mai 1987

non rapportée de la réalité des persécutions.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721919

20 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Preuve non rapportée de la

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610371

13 novembre 1968

.] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734467

26 juin 1989

non rapportée de la réalité des persécutions.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756127

9 juin 1989

non rapportée de la réalité des persécutions.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728777

22 mai 1987

non rapportée de la réalité de persécutions.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720095

20 mai 1987

[2] Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879197

7 juin 2017

De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires (...). ". 4.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621189

3 juin 1983

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Moyens de preuve - Preuve non rapportée par le contribuable de l'exagération des bases d'imposition.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720165

20 mai 1987

[2] Pouvoirs - Appréciation des faits - Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614161

23 juillet 1974

- Cession d'un terrain à usage agricole à un prix supérieur à 3 F le mètre carré - Preuve non rapportée qu'il ne s'agit cependant pas d'un terrain à bâtir.