Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610371
- Date
- 13 novembre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel