Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 3 mars 1978

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI PAR LE SIEUR X... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FLANDRE", A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20 JUIN 1968 AU BATEAU "AVISO" DANS L'ECLUSE DES "VIVES-EAUX" SUR LA SEINE, A SAINT-MAMMES  SEINE-ET-MARNE  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE D'EAU CAUSEE PAR LE HEURT D'UN OBSTACLE INCONNU QUI A PROVOQUE L'AVARIE SURVENUE LE 29 JUIN 1968 AU BATEAU "L'AVISO" ALORS QUE CELUI-CI VENAIT D'ENTRER DANS L'ECLUSE DES "VIVES EAUX" SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR MEME DE L'ECLUSE ; QU'EN PARTICULIER, LES RECHERCHES PAR PLONGEURS ET PAR SCAPHANDRIERS EFFECTUEES APRES LE SINISTRE N'ONT PERMIS DE DECELER AUCUN OBSTACLE SUR LE RADIER DE L'ECLUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE DU BATEAU, N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'OUVRAGE PUBLIC ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REPARER CE DOMMAGE, ET DE REJETER TANT L'APPEL INCIDENT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
SUR LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE LEUR RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES.    ARTICLE 3. - LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE".    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.