PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTION ETAIT ADMISSIBLE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVAIT ETE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A D'AUTRES

ETANT HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, ET QU'ENFIN IL ETAIT ETABLI QUE LE FERMAGE DE 180 FRANCS ETAIT, DES L'ORIGINE, CELUI DE LA PARCELLE LAS RIBAOUTS, SEULE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE

circonstances des modifications intervenues dans la situation juridique du puits n'étaient pas connues, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve

apprécié le point de savoir si Mme Y... s'était trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit de ses parents ; Attendu, d'autre part, qu'ils ont dès lors, à bon droit, déclaré admissible la preuve

par écrit de l'existence de l'obligation comme de son montant, que présomption du bien-fondé de la demande, et qu'en l'absence d'autres éléments objectifs permettant de combattre cette présomption, laquelle

de vignettes-spectacles correspondant à 139.510 francs, soit 21.268,16 euros de cachets ; AUX MOTIFS QUE les articles L 351 alinéa 1er et R 351-11 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la preuve

du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires, ce texte n'exclut pas la preuve

qu'en jugeant que l'assuré, dont le récapitulatif de demande de retraite produit par la caisse faisait seulement état d'une demande de retraite aux « régimes AGIRC-ARRCO » établissait néanmoins la preuve

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée

ou indices graves pour rendre admissible la preuve de la paternité naturelle, celle-ci peut être faite par tous moyens et donc résulter de ces présomptions ou indices eux-mêmes ; que statuant au fond,

HOSPITALISE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE LE CARACTERE EQUIVOQUE DE L'OCCUPATION ET DES RECUS PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT NI PREUVE

cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé

Selim X..., ni d'un commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier, qui pourrait l'autoriser à se prévaloir de tous éléments de preuve (documents, présomptions ou attestations de témoins) ; que

compte des doléances de l'assuré, en ce qu'ils démontrent les graves manquements de l'employeur concernant le versement des cotisations ; Attendu cependant que si les textes susvisés n'excluent pas la preuve

CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES, LA PREUVE

de cette somme en prétendant qu'il s'agissait d'un prêt ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1988) de l'avoir déboutée de cette demande au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve

une preuve écrite du paiement puisque, à la différence de la preuve de l'obligation qui ne peut émaner que spontanément du débiteur, ce dernier a le moyen de contraindre le créancier à reconnaître le

rachat de cotisations ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... et valider, sans rachat de cotisations, la période du 1er mai 1973 au 31 décembre 1979, l'arrêt attaqué énonce que la preuve