X... n'a pas invoqué la règle prévue à l'article 1341 du Code civil, selon laquelle la preuve des obligations excédant la somme de 5 000 francs doit être rapportée par écrit, a, par ce seul motif légalement

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par présomptions.

dispositions de l'article 2-1 du Code de procédure pénale, s'est constitué partie civile ; que, cette constitution a été déclarée irrecevable, le magistrat instructeur ayant estimé que les conditions prévues

ORDINAIRE QUI DOIT SE TENIR LE MEME JOUR BIEN QUE LES DEUX ASSEMBLEES DOIVENT REUNIR LES MEMES PARTICIPANTS ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR LA PLAINTE NI PREUVES

de paiement des salaires qui peut être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en statuant de la sorte sans cependant rechercher si la salariée, ainsi que celle-ci avait offert dans

X... tendant à se voir restituer par la commune la jouissance du fonds de commerce de micro-centrale exploité dans les immeubles vendus à cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve par

QU'EN SE FONDANT SUR DES INDICES GRAVES, PRECIS ET CONCORDANTS ET QUE LA PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE TIREE DU SEUL COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A SAVOIR LE BULLETIN AUTORISANT LA PREUVE PAR PRESOMPTION

PARAMETRES DE CONDUITE NE SONT PAS DES MOYENS COMPLEMENTAIRES MAIS UN MOYEN NECESSAIRE ET, PAR SUITE UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INVENTION QUE, DE CE QUI EST AINSI CONSTATE, IL RESSORT QU'EST ETABLIE LA PREUVE

du Code de la Sécurité Sociale ; Mais attendu que dans ce cas, l'article 71, alinéa 4, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié pris pour l'application du texte précité, n'excluait pas la preuve

mémoire et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de mettre en évidence ni preuve

PAR ECRIT, QUE LA PREUVE DU REGLEMENT DES LOYERS LITIGIEUX RESULTAIT DE PRESOMPTIONS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, DONT LA GERANTE ETAIT LA CONCUBINE DU BAILLEUR, N'AVAIT PU SE PROCURER DE QUITTANCES,

L'ESPECE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE DE LA SEULE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR, ETABLIE SANS REFERENCE A DES LIVRES COMPTABLES ; NE POUVAIT CONSIDERER COMME UN INDICE SUFFISANT POUR LA CORROBORER LA PREUVE

A L'ASSURANCE VIEILLESSE ALORS D'UNE PART QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'ASSURE N'APPORTE PAS LA PREUVE

CLAIRE ET PRECISE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, SANS ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE FONDER SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU

que, lors de son absorption par la société Sicobal, la société Plastimonde était à jour de ses cotisations de sécurité sociale ; Attendu, cependant, que, si les textes précités n'excluent pas la preuve

X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC

corroborer ses affirmations, d'autre part, que ses convictions et simples suppositions ne pouvaient établir, à elles seules, l'existence de donations consenties par sa mère à sa soeur, considérant ainsi la preuve

DES RAISONS EQUIVALENTES A LA FORCE MAJEURE, CET EMPLOYEUR AYANT PRECISE QU'IL AVAIT DU FERMER SON COMMERCE POUR CAUSE DE GUERRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES TEXTES SUSVISES N'EXCLUENT PAS LA PREUVE

de la certitude de faits de harcèlement, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la charge et l'objet de la preuve ne mettant à la charge du salarié que la preuve d'une présomption d'existence

SOUFFRAIT DE DOULEURS LOMBAIRES EN LIAISON AVEC SON ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DIRE QUE CES TROUBLES AVAIENT UN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ESTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE PREUVE