Un avenant de révision n° 2 de l'accord négociation annuelle obligatoire 2018-2019 (prime de langue) signé le 22/12/2018

Sur la prime de langue Mme [D] fait valoir qu'elle n'a pas perçu la prime de langue à laquelle elle avait droit en application de l'article 28 de la convention collective des détaillants en chaussures

Constater que traitement de la prime de langue est discriminatoire : Constater que le paiement de la prime de langue est indexé uniquement sur les absences pour maladie du salarié ; Constater que l'employeur

- Prime de langues Le contrat de travail de monsieur [M] prévoit le versement d'une prime de langue.

X... reproche en outre à la même décision d'avoir déclaré qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la prime de langue stipulée à la convention collective, alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne contestait

• 4 595, 01 € au titre de la prime d'ancienneté • 684, 24 € au titre des congés payés sur la prime de langue et d'ancienneté • 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale

de langue Attendu que [L] [B] sollicite un rappel de prime de langue, laquelle n'a pas été calculée sur la base du salaire minimum garanti et produit un tableau d'où il résulte que pour 95 jours de

X..., employé par la SNCF depuis 1974 en qualité de chef de bord moniteur principal, a cessé de percevoir des indemnités pour connaissance des langues espagnole et portugaise à compter de sa mutation en

travail aux torts exclusifs de l' employeur - condamner la SA WEBER ET CIE à lui payer les sommes de : * 45 000 euros en vertu de l' article L122- 14- 4 du code du travail * 36 317 euros au titre de la prime

Mme Clémence Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre en référé le 8 avril 2009 puis au fond le 12 juin 2009 de diverses demandes salariales (prime d'ancienneté et prime de langue notamment

d'ancienneté, une prime de langue et une indemnité de congés payés ; le Syndicat national des journalistes (SNJ), le SNJ CGT et le Syndicat national de l'écrit (SNE) CFDT, parties intervenantes, ont sollicité

d'ancienneté, versée mensuellement, et s'ajoutant au minimum conventionnel ou contractuel ; - une prime de langue, des points supplémentaires prévus aux nota bene des différentes filières ; - une prime

de langue La salariée demande le bénéfice de la prime de langue applicable aux journalistes payés à la durée de travail, en faisant valoir qu'elle utilisait régulièrement une langue étrangère dans

vertu de ce texte, le salaire mensuel servant de base de calcul de l'indemnité de congédiement est constitué par les appointements fixes du collaborateur, à savoir : appointements barème, ancienneté, prime

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prime de langue L'article 42 de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC n°486) dispose que «'La pratique

EQUATOR à verser à [G] [Z] les sommes suivantes : rappel de prime de langue (années 2006 à 2011)6 238,20 € congés payés afférents623,82 € rappel de congés payés supplémentaires (années 2006 à 2011)

photos, - la somme de 17.737,44 euros au titre de la prime de langue, - la somme de 10.568,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 47.557,69 euros à titre d'indemnité de licenciement

014,25 € au titre des heures supplémentaires, ' 7 501 € au titre des congés payés y afférents, ' 16 627,38 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ' 7 664,32 € au titre de la prime

de langue ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite le paiement d'une prime de langue d'un montant de 7.664,32 ¿ au motif que l'emploi de conducteur de grande remise suppose l'utilisation d'une langue

catégorie de cadre à compter du 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes pour majoration sur les heures supplémentaires, repos compensateurs et la prime