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1 192 588 résultats pour « prime exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372412cd58014677411e54

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

supplémentaires et de majoration pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucune preuve de ce que des heures de travail réglées par l'employeur à titre de "prime

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00534

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

compter du 20 mai 2001 en qualité de cadre technique ; qu'à compter du 1er mars 2007, le salarié a été promu responsable commercial Midi Pyrénées et a bénéficié d'une augmentation de salaire et d'une prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00489

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Estimant avoir droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba7a

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

travail avec les salariés en reprenant leur ancienneté, limitée à six mois pour le calcul de leur droit à intéressement et au bénéfice de la mutuelle ; que les salariés, se plaignant de ce que les primes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Y... de ses fonctions de gérant et, par la même occasion, l'octroi d'une prime exceptionnelle à M. C... Y.... 3. Contestant ces décisions, M. R... Y... a assigné la société Fimar et M. C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd988dbd2cc3e7917022e79

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Elle relève que sa collègue a été promue au coefficient 190 un an avant elle, et qu'elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle en février 2011 puis en mars 2012 de 500 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01099

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01097

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

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civ2

613724bccd58014677417eea

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société cabinet d'expertise Serge X... une prime

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CC

soc

6137223bcd580146773fb47f

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

effet au 31 octobre ; que dans deux lettres des 31 mai et 5 juillet 1983, la société s'est engagée à lui verser à l'issue du contrat, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00393

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

d'une prime à des salariés non-grévistes lorsque sa cause est étrangère à l'exercice du droit de grève ; que la société Sofhyper faisait valoir que la prime exceptionnelle avait été versée non pas à tous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01095

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les salariés et le syndicat font grief aux jugements de les débouter de leur demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts pour paiement tardif, pour exécution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Lors d'une assemblée générale tenue le 3 décembre 2014, ont été votées plusieurs résolutions, dont la première attribuait une prime exceptionnelle d'un montant de 390 000 euros aux associés cogérants et

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soc

61372398cd5801467740bd08

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ayant déjà été réglé des heures supplémentaires effectuées partiellement sous forme de primes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01192

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 24 décembre 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, d'une prime exceptionnelle versée à un seul salarié de la

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CC

soc

61372482cd58014677416188

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'ancienneté afférents, l'arrêt infirmatif énonce qu'il résulte de diverses attestations et de l'examen comparé des cartons de pointage et des bulletins de paie que les montants de la prime exceptionnelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8af0134101ce95cdd90

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

En l'espèce, l'accord d'entreprise du 9 février 2015 prévoit, entre autres, le versement d'une prime exceptionnelle en deux échéances, la première (seule intéressant le présent litige) se concrétisant

Source officielle