AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a4
20 mars 2012
20 mars 2012
Le 1er mars 2011, la société BIZNEOS a réclamé à la société ALGOBA SYSTEMS le paiement des primes sur les chiffres d'affaires et le remboursement des frais de déplacements.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00486
13 avril 2022
13 avril 2022
[Z] prévoyait le versement d'un salaire mensuel de 6 000 euros, de primes de vacances et de primes d'assiduité, mais pas le versement de primes annuelles fonction du chiffre d'affaires ; qu'en retenant
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