AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
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7 décembre 1978
7 décembre 1978
QU'IL ETAIT ETABLI PAR DIVERSES ATTESTATIONS QU'AUCUN PREAVIS N'AVAIT JAMAIS ETE DONNE DANS LES CHARBONNAGES AVANT UNE GREVE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUIN 1968, LA PRIME
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14 juin 2005
14 juin 2005
X..., ouvrier tourneur de la société Nicot, a eu une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et a ensuite été partiellement privé des primes semestrielles ; qu'il a été licencié pour faute grave
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