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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405897_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405901_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405905_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405909_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405913_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403743_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403819_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403820_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403821_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403822_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403823_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403943_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403952_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403954_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403956_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403958_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403959_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403961_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404022_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404070_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle

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