l'appellation Kaefferkopf était devenue caduque ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne prévoyant pas de mesures transitoires sur ce point l'auteur du décret aurait méconnu le principe

à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

était limité à quatre mois à compter de la signature de ce permis, la cour a entaché cette partie de son arrêt d'erreur de droit ; que la ville de Manosque ne peut à cet égard se prévaloir d'un principe

permet aux candidats et aux enseignants de classes préparatoires de disposer d'un délai raisonnable pour s'adapter à cette modification ; que, par suite, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas le principe

de l'importance du niveau des tarifs réglementés " bleus " pour l'activité des fournisseurs d'électricité et le contenu des offres qu'ils proposent, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe

PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - PORTÉE EN CAS DE MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

d'urgence était remplie, a estimé que présentait un caractère sérieux le moyen du requérant tiré de ce que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 2010 méconnaissait le principe

Considérant, en deuxième lieu, que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant

litige ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant sa demande d'indemnité est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne saurait être soutenu que le principe

pour avoir été engagée trois ans et demi après le désistement et quatorze mois après la décision du 13 juin 2024 déclarant le pourvoi irrecevable en raison du désistement et qu'elle porte atteinte au principe

effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l'administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe

à ce que soutient la société requérante, à des situations contractuelles existantes ; qu'en ne prévoyant pas une période transitoire, le Conseil national des barreaux n'a pas davantage méconnu le principe

de l'aide versée à tort ; - de juger que la procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière sur la forme et qu'il n'y a eu aucune atteinte au principe

qui ont épuisé leurs effets dans le passé, conformément au principe de sécurité juridique ; qu'en faisant application à la créance de M.

toutefois, la condition en cause n'est pas opposable aux opérateurs économiques, faute d'avoir été portée à leur connaissance par une publicité adéquate dans la réglementation communautaire; néanmoins, le principe

Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Saumur est ainsi rédigée : "Les principes de sécurité juridique

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables