Pour l'exercice des attributions mentionnées au I de l'article 1er, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre une décision en son absence.

Article 12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les orthophonistes sont chargés de l'exécution des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Article R8124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Article 67 bis-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 89

Code des douanes

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes spécialement

Article R612-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Article 6

—

Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.

Article D594-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.

Article 2

—

Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance

Article 8

—

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Article 5

Article 3

Article 10

Article 5

Article 3

OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire ; - une déclaration détaillant les mesures prises

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