Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 140 résultats pour « prise en compte de l'intégralité de l'actif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 140 résultats pour « prise en compte de l'intégralité de l'actif »
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Article L644-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25
Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de
Article A223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.
Article A131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles.
LEGIARTI000024751077
, qui correspondent notamment aux impôts et amendes que l'Etat recouvre pour son compte ou pour le compte de tiers ; - des créances sur les autres débiteurs.
LEGIARTI000024750623
, qui correspondent notamment aux impôts et amendes que l'Etat recouvre pour son compte ou pour le compte de tiers ; - des créances sur les autres débiteurs.
Article 171 AM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66
le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de l'échange
Article A932-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.
Article R873-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre
Article A421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39
Les émissions de dioxyde de carbone prises en compte dans cette formule sont celles déterminées dans les conditions prévues aux articles L. 421-10 et L. 421-11.
Article L214-162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice.
Article R214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession.
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession.
Article D6124-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
L'organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des locaux, ainsi que l'équipement du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile, sont adaptés au volume d'activité et à la nature des prises en charge
Article R211-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 57
La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.
Article 20
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 20
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article D481-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Article 46 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81
de titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ; d. le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits financiers et droits de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; e. le montant brut des avances en compte
Article R139-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Ce dossier comporte notamment un inventaire extra-comptable permanent de l'actif de placement et un inventaire trimestriel de l'actif vu par transparence. Ce dossier est tenu à disposition des commissaires aux comptes, le cas échéant.
Article D518-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
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