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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article D481-5-6

Article D481-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 janvier 2010
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D481-5-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601982

14 février 2018
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303194_20231214

14 décembre 2023
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05897

18 janvier 2017
TA

Projets de loi liés

15 739 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

37 articles
Isidore

Chapitre 5. La construction du P2P comme valeur pour l’Europe

1 janvier 2015

« Continuer, jusqu’à ce qu’un tribunal détermine que nous sommes en train de travailler sur des innovations interdites. »En quoi la présence encombrante des tribunaux et des interdictions – si familière pour nombre d’autres applications P2P – concerne-t-elle Delenk, un logiciel né en milieu universitaire, à l’allure sociale et communautaire, se définissant de manière assez lapidaire comme P2P « légal » ?Des négociations quasi-juridiques ont pourtant parsemé la démarche de développement de ce logiciel...

Isidore

Chapitre 5. Choix des noms et construction de l’identité familiale

1 janvier 2001

IntroductionDans la société occidentale moderne, pratiquement tout le monde a un nom de famille. Cependant, sur un plan historique, l’apparition des noms est un phénomène relativement récent dans certaines parties de l’Europe. De ce fait, les noms ne permettent pas d’y remonter les lignées familiales sur une longue période.En Europe de l’Est où l’institution du servage a perduré durant une bonne partie du xixe siècle, la situation a connu des variations. Dans certaines régions des limitations strictes...

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2ème chambre

DTA_2101308_20240329

29 mars 2024
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2b

8 septembre 2008
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987
Sénat

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011
Isidore

Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …