TA83 · 2ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré  
 le 17 février 2023, Mme A B, représentée par Me Palerm, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le maire de La Cadière d'Azur s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la division en 3 lots de la parcelle cadastrée D484 dont elle est propriétaire, située lieudit Saint-Marc, sur le territoire de cette commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer un arrêté de non opposition dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière d'Azur une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la division parcellaire ne vient qu'officialiser une situation existante depuis de nombreuses années ; 
 - la commune n'indique pas en quoi la division projetée porterait atteinte au caractère agricole des lieux ; 
 - la parcelle a été exclue de l'emplacement réservé n°34 ainsi que de l'OAP n°7 ; ainsi  
 la division n'empêche aucunement le projet de création de jardins familiaux de se réaliser ; 
 - l'existence d'un arrêté interruptif de travaux est sans lien avec le projet de division parcellaire. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 juillet 2022 et le 27 février 2023,  
 la commune de La Cadière d'Azur, agissant par son maire en exercice et représentée par BLC AARPI par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2023, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Palerm, pour la requérante et de Me Ouillon substituant  
 Me Chassany, pour la commune de La Cadière d'Azur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le maire de La Cadière d'Azur s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la division en 3 lots de la parcelle cadastrée D484 dont elle est propriétaire, située lieudit Saint-Marc, sur le territoire de cette commune. 
 2. La requérante fait valoir que la déclaration préalable qu'elle a déposée n'avait vocation, en réalité, qu'à officialiser une situation existante depuis de nombreuses années s'agissant notamment des constructions édifiées sur les 3 lots, objets de la division parcellaire en litige. Toutefois, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à critiquer utilement la décision d'opposition attaquée ni, du reste, à justifier qu'il soit fait droit à la régularisation demandée.  
 Si Mme B soutient qu'appartenant à la communauté des gens du voyage, elle serait victime de discrimination, ce moyen, qui doit être regardé comme tiré du détournement de pouvoir, n'est aucunement établi. Par ailleurs, la circonstance, également invoquée, tirée de ce que la commune ne respecterait pas la réglementation relative aux équipements d'accueil des gens du voyage, à la supposer exacte, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, intervenue en matière d'urbanisme, qui n'a pas un tel objet. 
 3. Aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : " Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. // L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Par délibération du 9 juillet 2020, la commune de La Cadière d'Azur a décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions parcellaires situées en zones agricole et naturelle.   
 4. Pour s'opposer à la déclaration préalable, la commune retient en premier lieu que  
 le projet de division parcellaire porte atteinte au caractère agricole des lieux. La requérante soutient que la commune n'explicite pas en quoi consisterait cette atteinte, ni son caractère de gravité. Il est toutefois constant que la parcelle, objet de la division, se situe intégralement en zone agricole au sein de laquelle les articles A1 et A2 du PLU prohibent les constructions et usages du sol qui ne sont pas en lien avec l'exercice d'une activité agricole et soumettent à des conditions particulièrement restrictives, notamment quant à la régularité de l'existant, les modifications apportées à des constructions possédant un autre usage qu'agricole. Il ressort des pièces du dossier, notamment des planches photographiques, que, même si la requérante n'a pas fait explicitement état de la destination qu'elle entendait donner aux 3 lots issus de cette division, les constructions et séparations existantes sont clairement à usage d'habitation, permanente ou saisonnière, sans lien aucun avec l'exercice d'une activité agricole, la requérante ne revendiquant pas non plus, du reste, la qualité d'exploitante agricole et il n'est ni établi ni même allégué qu'elles auraient été régulièrement autorisées. Dans ces conditions, en retenant, sans détail supplémentaire, l'atteinte portée au caractère agricole des lieux, le maire a néanmoins suffisamment explicité le motif retenu. Si, par ailleurs, la requérante en fait valoir le caractère véniel, le maire pouvait, à bon droit, retenir ce motif dès lors que, par sa nature-même, la division en cause établissait la gravité de l'atteinte portée au caractère agricole de la zone.    
 5. Le maire a retenu, en second lieu, la circonstance qu'une portion de la parcelle est comprise dans un emplacement réservé n°34, destiné à la création de jardins familiaux prévus par l'OAP n°7 approuvée par le PLU, dont la réalisation serait compromise par la division parcellaire envisagée. Pour contester ce motif, la requérante s'en tient à en remettre en cause l'exactitude matérielle. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des documents graphiques du PLU et de l'OAP n°7 tels que produits, que ce moyen manque en fait.  
 6. En dernier lieu, le maire a retenu la circonstance que la parcelle était concernée par  
 un arrêté interruptif de travaux pour certaines constructions. Si la requérante soutient que cet arrêté concernerait des constructions sans lien avec la division parcellaire projetée, il ressort au contraire des pièces du dossier que la procédure engagée à son encontre, vise explicitement la maison et  
 les constructions légères dites " Algeco " irrégulièrement édifiées sur la parcelle en litige et que  
 la division parcellaire envisagée avait vocation à officialiser, comme la requérante l'indique elle-même. Ainsi, dès lors qu'il est constant que lesdites constructions avaient été érigées sans autorisation et, de surcroît, en méconnaissance des prescriptions des articles A1 et A2 du PLU,  
 le maire était également fondé à retenir ce motif pour s'opposer à la division parcellaire. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme B, partie perdante à l'instance, une somme de 2 000 euros à verser à la commune de La Cadière d'Azur et de rejeter les conclusions de Mme B présentées aux mêmes fins. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Mme B versera une somme de 2 000 euros à la commune de La Cadière d'Azur, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la commune de  
 La Cadière d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Martin, conseillère, 
 Mme Bonmati, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Bonmati        
 Le président, 
 signé 
 J.F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier. 
 N°2101308