TA107 · 1ère chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2101306, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SNC, représentée par Me Balique, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 013,79 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mandatement d'office de la somme accordée à titre de provision par le juge des , par arrêté préfectoral, n'ayant été suivi d'effets, il doit, en application de l'article 13 du décret n° 2013-260 du 29 mars 2013, être considéré comme un défaut de mandatement. Par conséquent, en s'abstenant, en dépit des mises en demeure qu'elle lui a adressées, d'une part, de procéder à l'inscription d'office et à la création des ressources nécessaires au budget du SMEAM et de prononcer à nouveau un mandatement d'office, le préfet s'est abstenu des faire usage des prérogatives qui lui sont confiées pour assurer l'exécution complète de l'ordonnance n° 1901177 du 16 juillet 2019 du juge du référé du tribunal lui accordant une provision au titre de l'exécution du marché de construction d'une station de pompage dans la localité de Ouangani. Il a, dans ces conditions, commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de la somme de 36 013,79 euros en réparation du préjudice qu'elle subit. 
 II°) Sous le n° 2101308, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 341,70 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III°) Sous le n° 2101309, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 503 482,25 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV°) Sous le n° 2101310, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79 734,11 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 V°) Sous le n° 2101311, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 821 216,69 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VI°) Sous le n° 2101312, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 213 830,71 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VII°) Sous le n° 2101313, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 722,83 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VIII°) Sous le n° 2101314, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 780,14 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IX°) Sous le n° 2101315, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 224 438,15 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 X°) Sous le n° 2101316, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 169,82 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XI°) Sous le n° 2101317, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 418 766,99 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XII°) Sous le n° 2101318, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 595,13 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XIII°) Sous le n° 2101319, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 714,04 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XIV°) Sous le n° 2101320, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 728 143,70 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XV°) Sous le n° 2101321, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 723 249,80 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 XVI°) Sous le n° 2101322, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Sogea Mayotte SCN, représentées par Me Balique, avocat, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2101306 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 366,05 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnances du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022 dans l'ensemble des instances susvisées.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête de la société Sogea Mayotte SNC a été communiquée au préfet de Mayotte et au syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte qui n'ont pas produit de mémoire en défense dans les seize instances susvisées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
  le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ; 
 le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Riou, rapporteur public,  
 - les observations de Me Balique pour la société Sogea Mayotte, le préfet de Mayotte et le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte n'étant ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes nos 2101306, 2101308, 2101309, 2101310, 2101311, 2101312, 2101313, 2101314, 2101315, 2101316, 2101317, 2101318, 2101319, 2101320, 2101321 et 2101322introduites par la société Sogea Mayotte SNC, présentant à juger des mêmes questions et, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office. " Aux termes de l'article 6 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 : " L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu'une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à cette collectivité ou cet établissement. / La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense. " Aux termes de l'article 7 du même décret : " Dans le cas d'insuffisance de crédits mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 6, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ultérieur. " Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. / Le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour vérifier l'existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d'office prévu au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure prévue au second alinéa du II dudit article. " Aux termes de l'article 10 de ce décret : " La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure mentionnée à l'article 9, d'un délai d'un mois qui doit être rappelé dans l'acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. / Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources. / Si, dans le délai de huit jours après la notification de l'inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle y procède d'office dans le délai d'un mois. " 
 3. Par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l'Etat, en cas de carence d'une collectivité territoriale à assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, et après mise en demeure à cet effet, le pouvoir de se substituer aux organes de cette collectivité afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice. A cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs d'intérêt général, les mesures nécessaires. Si le préfet s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir de tutelle. En outre, dans l'hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l'insuffisance de ses actifs, ou en raison d'impératifs d'intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d'assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique s'il revêt un caractère anormal et spécial. 
 4. La société Sogea Mayotte SNC s'est vue confier par le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Mayotte plusieurs marchés portant sur la réalisation de travaux et de construction nécessaires à l'exercice des compétences. N'ayant pu obtenir l'exécution complète des ordonnances nos 1901107 et 1901177 du 16 juillet 2019, nos 1901212, 1901219, 1901253 et 1901259 du 17 juillet 2019, nos 1901272, 1901305, 1901306 et 1901313 du 18 juillet 2019, nos 1901360 et 1901401 du 19 juillet 2019, nos 1901435, 1901453 et 1901477 du 22 juillet 2019 et n° 1901526 du 29 juillet 2019 juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société a, par courrier du 2 août 2019, saisi le préfet de Mayotte sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que, par arrêtés des 14 octobre et 26 décembre 2019, le préfet de Mayotte a prononcé le mandatement d'office des sommes dont le syndicat demeurait redevable en exécution des ordonnances du juge des référés. S'il est constant que ce mandatement d'office n'a pas permis la pleine exécution de ces décisions juridictionnelles, il ne résulte pas des pièces versées aux débats, alors qu'il ressort des motifs non contestés des arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2019 que le comptable du SMEAM avait d'ores et déjà procédé au mandatement d'une somme totale de 3 051 162,83 euros au titre de l'exécution des ordonnances nos 1901177, 1901219, 1901306, 1901317 et 1901401, que l'absence de paiement de l'intégralité des créances dans le délai prévu par les dispositions précitées s'expliquerait, comme le soutient la requérante, par l'insuffisance des crédits disponibles au budget du syndicat. Par conséquent, la société Sogea Mayotte SNC, qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, n'est pas fondée à soutenir qu'en ne prononçant pas un nouveau mandatement d'office et en s'abstenant de procéder à l'inscription d'office et à la création des ressources nécessaires au budget du SMEAM, le préfet de Mayotte a commis une faute lourde dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur ce syndicat.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société Sogea Mayotte SNC doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement à la société Sogea Mayotte SNC d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens dans l'ensemble des instances susvisées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Sogea Mayotte SNC sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sogea Mayotte SNC, au syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Mayotte et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée pour information à la chambre régionale des comptes de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cornevaux, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Mis à disposition le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 M. BANVILLETLe président, 
                
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
                                                
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101306