TA59 · juge unique (3) — 11 décembre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I) Sous le numéro 2101315, par une requête enregistrée le 22 février 2021, M. C B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé à une retenue de 703,03 euros sur son revenu de solidarité active ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui reverser la somme de 703,03 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de donner acte à Me Dutat de son engagement à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si elle parvient, dans les douze mois de l'attestation de fin de mission, à recouvrer cette somme auprès du conseil départemental. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision contestée ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente, faute pour le directeur de la caisse d'allocations familiales de justifier d'une délégation de signature régulière du président du conseil départemental ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-3 du code de la sécurité sociale. 
 Le département du Nord a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juin 2021. 
 II) Sous le numéro 2101110, par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. C B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé à une retenue de 861,61 euros sur son revenu de solidarité active ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui reverser la somme de 861,61 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de donner acte à Me Dutat de son engagement à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si elle parvient, dans les douze mois de l'attestation de fin de mission, à recouvrer cette somme auprès du conseil départemental. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision contestée ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente, faute pour le directeur de la caisse d'allocations familiales de justifier d'une délégation de signature régulière du président du conseil départemental ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-3 du code de la sécurité sociale. 
 Le département du Nord a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme A, représentant le département du Nord. 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2023, la clôture de l'instruction dans l'instance n° 2101110 a été différée au 2 décembre 2023 en application du 2ème alinéa de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires, produites par le département du Nord et enregistrées le 1er décembre 2023, n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2101110 et 2101315, présentées par M. B, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. D'une part, à la suite de la modification de la situation professionnelle de M. B, étudiant à compter du 16 septembre 2019 et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressé, le 16 juin 2020, un indu de revenu de solidarité active (INK/002) de 3 515,16 euros pour la période de septembre 2019 à mars 2020. Par courrier du 20 septembre 2020, M. B a demandé une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Sa demande a été partiellement rejetée le 14 octobre 2020, le président du conseil départemental du Nord ne lui accordant qu'une remise partielle à hauteur de 2 812,13 euros et laissant à sa charge la somme de 703,03 euros. D'autre part, à la suite de la modification de sa situation familiale et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressé un indu de revenu de solidarité active (INL/001) de 1 723,22 euros pour la période d'août à septembre 2020. Par courrier du 10 novembre 2020, M. B a contesté cet indu et demandé une remise gracieuse de sa dette. Par un jugement nos 2008555 - 2009489 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 octobre 2020 portant remise de dette partielle au motif que M. B n'établissait pas l'impossibilité, à raison de la précarité de sa situation, de rembourser les 703,03 euros restants à sa charge et, d'autre part, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'indu de 1 723,22 euros dès lors que cette décision a été retirée en cours d'instance par une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord du 6 avril 2021. Par deux décisions du 11 janvier 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé, d'une part, à une retenue de 703,03 euros sur le rappel de revenu de solidarité active versé au requérant pour la période d'octobre à décembre 2020 et, d'autre part, à une retenue de 861,61 euros sur le rappel de revenu de solidarité active versé au requérant au titre du mois d'août 2020. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif./ Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ".  
 4. Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours.  
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'indu de revenu de solidarité active notifié le 16 juin 2020 pour un montant de 3 515,16 euros a fait l'objet d'une demande de remise gracieuse, partiellement rejetée le 14 octobre 2020 pour un montant de 703,03 euros, cette dernière décision ayant, dans cette mesure, fait l'objet d'un recours contentieux enregistré le 27 novembre 2020 sous le numéro 2008555 et, d'autre part, que l'indu de revenu de solidarité active de 1 723,22 euros a fait l'objet d'un recours préalable le 10 novembre 2020 puis d'un recours contentieux enregistré le 31 décembre 2020 sous le numéro 2009489. Dès lors qu'il n'a été statué sur ces deux recours que par un jugement rendu le 21 juillet 2022, le recouvrement, réalisé le 11 janvier 2020, de l'indu ramené à 703,03 euros et la retenue de 861,71 euros pour récupérer l'indu de 1 723,22 euros ne pouvait légalement être poursuivi entre ces deux dates. 
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du 11 janvier 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales a respectivement procédé à une retenue de 703,03 euros sur le rappel de revenu de solidarité active versé au requérant pour la période d'octobre à décembre 2020 et à une retenue de 861,61 euros sur le rappel de revenu de solidarité active versé au requérant au titre du mois d'août 2020. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que le requérant ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de 703,03 euros restant à sa charge après remise partielle de sa dette et que l'effet suspensif du recours dirigé contre la décision de remise de dette partielle du 14 octobre 2020 a pris fin le 21 juillet 2022, date de lecture du jugement n° 2008555 - 2009489 rejetant ses conclusions dirigées contre cette décision ainsi que celles tendant à la remise gracieuse de l'indu de 703,03 euros restant à sa charge.  
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active de 1 723,22 euros a été retiré par décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord du 6 avril 2021. 
 9. Dès lors, eu égard aux motifs d'annulation retenus, il n'y a lieu d'enjoindre au département du Nord, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de rembourser à M. B les sommes retenues sur son revenu de solidarité active qu'à hauteur de 861,61 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dutat, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département du Nord, partie perdante, le versement à Me Dutat de la somme globale de 2 400 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 11 janvier 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a retenu les sommes de 703,03 euros et 861,61 euros sur les rappels de revenu de solidarité active versés à M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au département du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de verser à M. B la somme de 861,61 euros. 
 Article3 : Le département du Nord versera à Me Dutat, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme globale de 2 400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Dutat et au département du Nord. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BOURGAULa greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2101315 - 2101110