TA59 · juge unique (5) — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2020 et le 23 juin 2022 sous le numéro 2008555, M. D C, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise totale de dette relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 515,16 euros pour la période de septembre 2019 à mars 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Nord le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'irrégularité et de l'illégalité de la convention de gestion conclue avec la caisse d'allocations familiales du Nord le 15 août 2010, qui doit être annulée ;  
 - c'est à tort que sa demande de remise de dette n'a été que partiellement accordée dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité et qu'il est de bonne foi. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'argumentation de la requête n'est pas fondée. 
 II°) Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020 sous le numéro 2009489,  
 M. D C, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Nord mettant à sa charge un indu de 1 723,22 euros relatif à une dette de revenu de solidarité active ; 
 2°) de réévaluer le cas échéant le montant de sa dette pour le mois de septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Nord le versement de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'irrégularité et de l'illégalité de la convention de gestion conclue avec la caisse d'allocations familiales du Nord le 15 août 2010, qui doit être annulée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - il se trouve dans une situation de précarité et est de bonne foi, de sorte qu'une remise gracieuse doit lui être accordée. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 7 juin 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers, et notamment celles produites par le département du Nord le 30 juin 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Mme A, représentant le département du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes analysées ci-dessus introduites par M. C ont le même objet ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande de mise hors de cause : 
 2. La caisse d'allocations familiales du Nord, chargée du service de l'allocation du revenu de solidarité active pour le compte du département du Nord, est fondée à demander sa mise hors de cause dans le présent litige. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 6 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Nord a annulé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 723,22 euros relatif à la période du 1er août 2020 au 30 septembre 2020 mis à la charge de M. C. Ainsi, les conclusions dirigées contre cet indu étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par une décision du 14 octobre 2020 le président du conseil départemental du Nord a accordé à M. C une remise partielle de sa dette de 3 515,16 euros relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020, laissant à sa charge une somme de 703,03 euros.  
 5. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles :  
 " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 7. En premier lieu, eu égard à ce qui a été rappelé au point précédent, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de la convention de gestion conclue entre le département du Nord et la caisse d'allocations familiales du Nord le 15 août 2010 à l'appui de conclusions dirigées contre la décision du président du conseil départemental ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse. Le moyen soulevé en ce sens ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que la bonne foi de M. C n'est pas en cause, le département du Nord lui ayant au demeurant accordé une remise partielle de 2 812,13 euros. Toutefois, si le requérant fait valoir qu'il est dans une situation financière précaire et qu'il ne touche que 497 euros par mois de revenu de solidarité active, il ne le justifie pas par les pièces qu'il produit, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal. Par suite, il n'établit pas qu'il serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne puisse pas faire face au remboursement de l'intégralité de la dette restant à sa charge, selon un échéancier à définir, le cas échéant, avec la caisse d'allocations familiales ou la paierie départementale. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C et dirigées contre la décision du 14 octobre 2020 du président du conseil départemental du Nord refusant à l'intéressé une remise totale de sa dette doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord le versement de la somme que demande M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La caisse d'allocations familiales du Nord est mise hors de cause dans les présentes instances. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2009489 dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 723, 22 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Dutat, au département du Nord et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
    
   La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°s 2008555, 2009489