TA31 · 3ème Chambre — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2021 la société Les gravières de Martres-Tolosane, représentée par Me de Gérando, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a imposé des prescriptions spéciales à la société Saboulard pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, située avenue Montsabert sur la commune de Toulouse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 La société soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de respect du principe du contradictoire, au regard de l'article L. 512-12 du code de l'environnement ;   
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, en ce que la société requérante n'est pas la société destinataire de l'arrêté litigieux ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Les Gravières de Martres-Tolosane - Établissements Saboulard exploite sur le territoire de la commune de Toulouse, d'une part, consécutivement à un récépissé de déclaration du 29 avril 2014, une activité de station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant de la rubrique n° 2517-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et d'autre part, consécutivement à un récépissé de déclaration du 15 mars 2019, une activité de station de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique n° 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le préfet de la Haute-Garonne, à la suite d'un rapport de l'inspection des installations classées du 5 août 2020, a imposé à la société, par un arrêté du 6 janvier 2021, des prescriptions spéciales concernant les installations exploitées sur le territoire de la commune de Toulouse.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 
 2. Le préfet de la Haute-Garonne soutient que l'arrêté en litige étant adressé à la société les Etablissements Saboulard, la société Les gravières de Martres-Tolosane n'a pas à intérêt à agir à son encontre. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société Les Gravières de Martres-Tolosane et les Établissements Saboulard sont une seule et même entreprise, la déclaration initiale pour le recyclage des matériaux béton par concassage du 15 mars 2019 ayant pour société déclarante Les gravières de Martres-Tolosane - Établissements Saboulard. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du 6 janvier 2021 : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. () ". Aux termes de l'article L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ". 
 4. Aux termes de l'article R. 181-39 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur : () / 2° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les autres cas. / Le préfet peut également solliciter l'avis de la commission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ". Aux termes de l'article R. 181-40 du même code : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. / Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables ". Enfin, aux termes de l'article R. 512-53 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. / Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. / Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. / L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49. / Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets. / II.-Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie électronique. L'instruction est conduite dans les conditions prévues au I ". 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".  
 6. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a complété les autorisations d'exploitation de la société requérante par des prescriptions spéciales sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, et non sur le fondement de l'article L. 512-20 de ce code, contrairement à ce que soutient la société. Il ressort toutefois des termes de ces deux dispositions qu'elles sont relatives à la faculté ouverte au préfet, pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de prendre des arrêtés imposant des prescriptions supplémentaires à une installation classée soumise au régime de la déclaration. L'article R. 512-53 du même code prévoit que les arrêtés préfectoraux prévus à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées. Si ce dernier article ne prévoit pas la communication du rapport à l'exploitant avant la prise de l'arrêté, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, qui incluent les mesures de police, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire. Cela suppose, s'agissant de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, qu'il soit destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et du projet d'arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées. Cette procédure, qui constitue une garantie pour l'exploitant, lui permet d'être mis à même de présenter des observations et d'obtenir également la communication, s'il le demande, des pièces du dossier utiles à cette fin. En l'espèce, il est constant que cette procédure n'a pas été respectée, le préfet de la Haute Garonne ne contestant pas ne pas avoir transmis à l'exploitant le rapport de contrôle de l'inspection des installations classées, se bornant à faire valoir qu'il n'avait pas à le faire. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué du 6 janvier 2021 est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de respect du principe du contradictoire.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Les gravières de Martres-Tolosane - Établissements Saboulard est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a imposé des prescriptions spéciales pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, située avenue Montsabert sur le territoire de la commune de Toulouse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à la société Les gravières de Martres-Tolosane - Établissements Saboulard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 janvier 2021 est annulé.  
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à la société Les gravières de Martres-Tolosane - Établissements Saboulard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Les gravières de Martres-Tolosane - Établissements Saboulard et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2101311