TA54 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2001229 le 20 mai 2020 et le 17 février 2022, M. C A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice psychologique et de 5 000 euros en réparation de son préjudice professionnel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - le département a commis une faute à raison des contrevérités et propos calomnieux et diffamatoires portés à la connaissance de la commission de réforme ; 
 - le département a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 11 de cette loi ; 
 - il a subi un préjudice moral et un préjudice professionnel en lien direct et certain avec la faute commise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, le département de Meurthe-et-Moselle représenté par la Selarl Soler-Couteaux et associés prise en la personne de Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2101308 le 4 mai 2021 et le 8 septembre 2022, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la présidente du département de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'il a formé le 3 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au département de reconnaître sa maladie imputable au service avec un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %. 
 Il soutient que : 
 - les motifs fondant le refus d'imputabilité au service de sa maladie sont erronés ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les avis médicaux des médecins experts sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière : les délais ont été anormalement longs ; la commission de réforme ne comprenait pas de médecin spécialiste ; des propos infamants à son encontre ont été présentés aux membres de la commission de réforme ; l'avis du 12 mars 2020 a été adopté sans vote ; la contre-expertise a été demandée à un médecin d'un autre département ; le taux d'incapacité permanente n'a pas été fixé par la commission de réforme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, le département de Meurthe-et-Moselle représenté par la Selarl Soler-Couteaux et associés prise en la personne de Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lehmann, substituant Me Richard, représentant M. A dans l'instance n° 2001229, 
 - les observations de M. A, 
 - et les observations de Me Vienne, substituant Me Zimmer, représentant le département de Meurthe-et-Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, assistant social territorial titulaire exerçant des fonctions d'aide éducative à domicile relevant de l'aide sociale à l'enfance depuis le 6 mars 2019 après avoir été affecté pendant trois années et demie au service de prévention spécialisée relevant de la maison des solidarités des Terres touloises, a été victime d'un syndrome d'épuisement professionnel le 21 mars 2019. Il a été placé en congé de longue maladie à compter du 22 mars 2019 par un arrêté en date du 27 mars 2020. Par un arrêté du 6 novembre 2020 et après un avis de la commission de réforme du 14 octobre 2020, la présidente du département de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dont M. A avait demandé la reconnaissance le 17 juin 2019. La demande du 6 mars 2020 par laquelle il a sollicité l'indemnisation de son préjudice a été implicitement rejetée par le département. Le 4 janvier 2021, M. A a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 6 novembre 2020 qui a été implicitement rejeté par la présidente du département. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. A demande au tribunal de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à réparer les préjudices résultant des fautes qu'il a commises et d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sur la faute commise à raison des propos contenus dans le rapport hiérarchique du 8 octobre 2018 présenté à la commission de réforme : 
 2. Il résulte de l'instruction que la commission de réforme s'est d'abord réunie le 12 mars 2020 pour examiner la demande d'imputabilité au service de l'accident déclaré par M. A le 17 juin 2019. À cette occasion, le département a présenté un rapport hiérarchique exposant les conditions et contexte de travail de M. A au sein de l'équipe de prévention spécialisée de Toul, emploi qu'il a occupé pendant trois années et demie avant d'être affecté au service de l'aide sociale à l'enfance le 6 mars 2019, rapport dont M. A estime les termes calomnieux et diffamatoires. Les troisième et quatrième parties de ce rapport portent une appréciation sévère sur le rapport au travail de M. A et ses relations professionnelles et hiérarchiques. Pour autant, et quand bien même ces appréciations sont remises en cause par les pièces versées au dossier par le requérant, leurs termes ne relèvent pas de propos calomnieux ou diffamatoires. En outre, le requérant ne conteste pas avoir pu présenter aux membres de la commission de réforme ses observations quant au contenu de ce rapport. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la commission a sursis à statuer jusqu'à ce que le rapport d'enquête sur les conditions de travail de l'équipe de prévention spécialisée de Toul sollicité par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soit porté à sa connaissance. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. A, le rapport hiérarchique litigieux n'est pas de nature à avoir eu, plus que les autres pièces examinées par les membres de la commission de réforme, d'influence sur l'avis rendu par cette instance. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le département aurait commis une faute en présentant ce rapport à la commission de réforme ni qu'il aurait subi un préjudice du fait du contenu de ce rapport. 
 Sur la faute tirée de la méconnaissance de l'obligation de sécurité et des obligations relevant de la protection fonctionnelle : 
 3. En premier lieu, M. A soutient que le département a manqué à l'obligation, posée par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de préservation de la santé et de l'intégrité physique de ses agents. 
 4. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, issu du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000. 
 5. M. A soutient que le département était informé de la situation professionnelle tendue qui pesait sur l'équipe de prévention spécialisée de Toul et notamment des pratiques managériales de Mme B et qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour assurer la santé et l'intégrité physique de ses agents, en particulier les siennes, M. A imputant aux pressions subies alors les douleurs thoraciques et le " burn out " dont il a souffert en mars 2019. Il résulte de l'instruction et en particulier des conclusions du rapport de l'enquête administrative menée à la demande du CHSCT, que l'équipe de prévention spécialisée, confrontée depuis 2016 à des relations professionnelles difficiles avec la commune de Toul, laquelle aurait notamment entendu réduire l'autonomie des intervenants départementaux sur son territoire, n'a pas trouvé auprès de son encadrement hiérarchique le soutien qu'elle en attendait. Ces désaccords ont été signalés au département tant par les agents de l'équipe le 6 mars 2017 que par la section syndicale SUD le 17 mars 2017. Il résulte également de ce rapport que l'encadrement de l'équipe mis en place à partir du début de l'année 2018, plus éloigné du terrain que précédemment, a organisé avec les partenaires locaux un contrôle plus strict des interventions de l'équipe selon des modes d'action allant à l'encontre des principes de l'intervention de rue traditionnellement portés par l'équipe, tels que l'anonymat des jeunes gens suivis, la libre adhésion de ces derniers aux actions proposées et l'absence d'institutionnalisation des interventions, ce qui a engendré à plusieurs reprises un conflit de loyauté pour les membres de l'équipe envers leur supérieure hiérarchique. Bien que la perte de sens du travail de l'équipe de prévention spécialisée de Toul et le conflit de valeurs auquel elle était confrontée aient fait l'objet de plusieurs alertes de la part du syndicat SUD, notamment en date du 31 mai 2018, et par les agents de l'équipe, dont M. A, ces facteurs de risques psychosociaux n'ont pas été traités, les orientations nouvelles qu'a entendu donner le département à l'éducation spécialisée n'ayant pas été explicitées et n'ayant fait l'objet d'aucun accompagnement. Par ailleurs, les pratiques managériales délétères, dont les causes, selon les conclusions du rapport remis au CHSCT, sont à chercher essentiellement dans le contexte et l'organisation de travail, et qui ont été signalées à plusieurs reprises en 2018 par le syndicat SUD et par les agents eux-mêmes, n'ont pas non plus fait l'objet d'un traitement spécifique par le département avant que, à la suite d'un droit de retrait exercé par les agents de l'équipe le 6 septembre 2018, ne soit mise en place, à la demande du CHSCT, le 27 septembre 2018 une enquête administrative et prise, dans l'attente du résultat de cette étude, une mesure conservatoire éloignant Mme B de l'équipe. Par ailleurs, si M. A s'est vu proposer un nouveau poste au sein de la direction de l'aide sociale à l'enfance en janvier 2019, ces propositions ne lui ont été faites qu'après que les trois autres membres de cette équipe ont quitté la collectivité et dans la perspective de la suppression de ces postes qui a finalement été votée par l'assemblée délibérante le 25 juin 2019. En outre, il n'est pas contesté par le département que la réorientation de cet agent en mars 2019 au service d'aide éducative à domicile de l'aide sociale à l'enfance n'a fait l'objet d'aucune formation ou remise à niveau préalable ni accompagnement méthodologique alors qu'il n'est pas contesté que le nombre de familles à suivre s'est révélé important dès le début de sa prise de fonctions. Enfin, si M. A ne conteste pas ne pas s'être rendu à la visite auprès du médecin du service de médecine professionnelle et préventive à laquelle l'avait convoqué l'une de ses supérieurs hiérarchiques en juin 2018, il résulte de l'instruction qu'il a consulté ce médecin au début du mois de septembre 2018. Dans ces conditions, M. A est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison des manquements qu'elle a commis à son obligation de préserver la santé de ses agents. 
 6. En second lieu, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".  
 7. Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que le département, avisé à sept reprises entre le 31 mai 2018 et le 6 septembre 2018 des pratiques managériales de Mme B qui encadrait l'équipe de prévention spécialisé de Toul depuis le début de l'année 2018 et informé de ce que ces pratiques s'inscrivaient dans un contexte d'exercice des missions délétère marqué par des désaccords profonds, explicitement dénoncés en mars 2017, avec la commune de Toul relatifs aux modes d'intervention de l'équipe, n'a pris de mesures conservatoires en éloignant Mme B de l'encadrement de cette équipe que quatre mois plus tard et alors que trois des quatre membres de l'équipe avaient quitté la collectivité ou annoncé leur départ, qu'ils avaient manifesté leur désaccord avec son absence de concertation en faisant valoir leur droit de retrait le 6 septembre 2018 et après que le CHSCT a décidé lors de sa séance du 27 septembre 2018 la mise en place d'une enquête administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir d'une part, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 imposaient au département de réparer les préjudices résultant pour lui des pratiques d'encadrement délétère dont il a été victime, d'autre part, que le département a commis une faute engageant sa responsabilité en n'assurant pas sa protection contre ces actes par des mesures suffisantes et adéquates. 
 En ce qui concerne l'indemnisation : 
 10. La carence fautive de l'administration à prendre les mesures suffisantes et appropriées pour assurer la protection de la santé et la protection fonctionnelle due à M. A donne droit à l'intéressé, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis et qui présentent avec cette faute un lien direct de causalité. 
 11. M. A soutient avoir ressenti des douleurs thoraciques dès le début du mois de mars 2019 et avoir subi un syndrome d'épuisement professionnel le 22 mars 2019. Il résulte de l'instruction que si les conditions de son affectation au sein du service d'aide éducative à domicile ont contribué au déclenchement de son épuisement professionnel, celui-ci est toutefois à mettre directement en lien avec ses conditions de travail au sein de l'équipe de prévention spécialisée et au titre desquelles il avait consulté le médecin de médecine professionnelle et préventive en septembre 2018. 
 12. En revanche, M. A n'établit pas le préjudice professionnel qu'il aurait subi ni en tout état de cause le lien direct entre un tel préjudice et la faute commise par le département. 
 13. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation du préjudice moral subi par M. A en l'estimant à 2 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2020 : 
 14. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. / () ". 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. / La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier. / () ". 
 16. La commission de réforme ne détermine le taux d'invalidité permanente partielle qu'à compter de la date de consolidation de l'état de santé de l'agent concerné. Ainsi, M. A, qui indique lui-même que son état de santé était en voie d'amélioration, n'est pas fondé à soutenir que la commission de réforme aurait été en mesure de fixer un taux d'invalidité plus élevé si elle avait pu se prononcer avant le 14 octobre 2020. En outre, les délais fixés à l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Par suite, la circonstance que la commission de réforme ait statué au-delà du délai de deux mois prévu par cet article est sans influence sur la validité de son avis. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. / () ". 
 18. M. A fait valoir que la commission de réforme s'est prononcée au vu d'un rapport hiérarchique comportant des erreurs et des propos calomnieux et diffamatoires. Toutefois, il n'est pas contesté que M. A a pu, préalablement à la séance de la commission de réforme du 12 mars 2020 comme du 14 octobre 2020 prendre connaissance de son dossier et présenter ses observations sur les conditions d'exercice de ses fonctions et les circonstances de son accident de travail. Il indique d'ailleurs lui-même avoir contesté le 12 mars 2020 devant les membres de la commission les assertions contenues dans ce rapport. La commission de réforme, qui a en outre attendu pour statuer de prendre connaissance du rapport d'enquête administrative diligentée par le CHSCT sur la situation de travail de l'équipe de prévention spécialisée de Toul, a ainsi pu émettre son avis en toute connaissance de cause concernant l'imputabilité au service de la pathologie de M. A. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " () Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. / () ". 
 20. La décision par laquelle la commission de réforme a décidé à l'issue de sa séance du 12 mars 2020 de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments complémentaires liés à l'enquête en cours et, à l'issue, d'un complément d'expertise de la part d'un autre médecin agréé par l'agence régionale de santé concernant la détermination du taux d'incapacité permanente partielle prévisible, ne peut être regardée comme ayant émis un avis qui, aux termes des dispositions précitées de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004, aurait dû donner lieu à un vote. En outre et en tout état de cause, la décision contestée a été prise au vu de l'avis émis par la commission de réforme en date du 14 octobre 2020 et non de la décision de surseoir à statuer du 12 mars 2020. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant l'avis de la commission de réforme au motif que celle-ci a décidé lors de sa séance du 12 mars 2020 de surseoir à statuer sans procéder à un vote doit être écarté. 
 21. En quatrième lieu, les dispositions invoquées par M. A de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés des fonctionnaires territoriaux, qui, en tout état de cause, ne sont pas applicables à la procédure devant la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale, sont relatives à la composition du comité médical et ne concernent pas les médecins agréés auxquels la commission de réforme peut faire appel. Par ailleurs, aucune disposition de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé ne fait obstacle à ce qu'un médecin d'un autre département que celui dont relève un agent procède à une expertise que la commission de réforme estime de nature à l'éclairer sur la situation de cet agent. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 22. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " () Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel ". 
 23. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 24. Il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit, s'il y a lieu, être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un fonctionnaire territorial, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis. 
 25. Le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent constitue, pour ce dernier, une garantie. 
 26. S'il est constant que la commission de réforme qui s'est réunie le 14 octobre 2020 était composée, outre des représentants de l'administration et du personnel, de deux médecins généralistes et ne s'est pas adjoint un médecin spécialiste en psychiatrie, les membres de la commission disposaient de quatre rapports médicaux concordants quant au diagnostic. Dès lors qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que les troubles anxio-depressifs dont souffrait M. A requéraient nécessairement, pour l'examen de l'imputabilité au service de sa pathologie, le concours d'un médecin psychiatre afin d'éclairer la commission de réforme, la circonstance que cette commission ait siégé le 14 octobre 2020 sans la présence d'un tel médecin spécialiste est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée. 
 27. En dernier lieu, aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV [de l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983] est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. () ". Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 28. Il résulte des dispositions combinées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de celles précitées de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 que la maladie d'un fonctionnaire ne figurant pas sur le tableau des maladies professionnelles peut néanmoins être reconnue comme une maladie professionnelle à condition notamment qu'elle entraîne une incapacité permanente partielle de 25 % au moins. 
 29. D'une part, la commission de réforme qui a estimé dans son avis du 14 octobre 2020, que le taux minimum d'invalidité de 25 % n'était pas susceptible d'être atteint, s'est prononcé utilement, au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commission de réforme ne s'est pas prononcée sur le taux d'invalidité permanente partielle dont il est atteint. 
 30. D'autre part, il est constant que le syndrome anxio-dépressif réactionnel dont souffre M. A ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale. M. A n'établit par aucun commencement de preuve ni même n'allègue que ce syndrome à l'origine de son placement en congé de longue maladie entraîne une incapacité permanente dont le taux s'élèverait au moins à 25 %. Dans ces conditions, la pathologie dont il est atteint ne peut, en tout état de cause, être regardée comme étant imputable au service au sens de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée lui refusant l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Le département de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à M. A une somme de 2 000 (deux mille) euros. 
 Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à M. A dans l'instance n° 2001229 une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2001229 et la requête n° 2101308 de M. A sont rejetés. 
 Article 4 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées dans les deux instances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert  
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2001229,