Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 685 résultats pour « prise en compte des sentiments exprimés par l'enfant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 685 résultats pour « prise en compte des sentiments exprimés par l'enfant »
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Article 3
; 2° Les professionnels de santé intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant ; 3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ; 4° Les psychologues
Article L223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi. Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 223-5, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant.
Article L160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77
L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53
à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée, font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de
Article 9-2
Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
Article R6152-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant.
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 33
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 90
Ces informations et l'avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l'enfant.
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.
Article 5
Toutefois, l'enfant ne doit pas être bénéficiaire, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations prévues au présent chapitre.
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à
Article D224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 36
La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur : - le cadre juridique des droits de l'enfant, le droit de la filiation et de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l'Etat ; - le fonctionnement de la tutelle
Article 381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement
Article R6123-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ” est organisée conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires concernés.
Article A421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39
Les émissions de dioxyde de carbone prises en compte dans cette formule sont celles déterminées dans les conditions prévues aux articles L. 421-10 et L. 421-11.
Article R6123-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le titulaire de l'autorisation organise le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ”, conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires
Article R541-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Article L4138-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus.
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