Transmission intelligible dans des situations de communication parfaitement prévisibles. Repérage et transmission d'un ensemble d'éléments d'informations en relation avec des situations de communication prévisibles.

Article R9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur rend compte sans délai de toute difficulté au ministre chargé des communications électroniques.

Article R9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.

Article 2

—

Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des

Article 12

—

16 juillet 2018 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique, excepté concernant les enseignements suivants : -le contrôle continu de droit commun en langue vivante A est remplacé par une évaluation spécifique en langue, culture et communication

Article 6

—

Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.

Article L37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 ; 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications

Article R161-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

de vue photographique et vidéographique du titre d'identité du bénéficiaire faites au moyen du terminal mobile de communications électroniques mentionné au troisième alinéa de l'article R. 161-19-15 ; 4° Les prises de vue photographique et vidéographique

Article 7-2

—

Si l'épreuve orale terminale ne peut pas être organisée dans un centre d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle

Article L36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision.

Article L34-8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

V. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai

Article R1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Les informations contenues dans la communication à caractère promotionnel sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre aux professionnels de santé d'apprécier la valeur thérapeutique du produit.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ; 5° De l'article 42-8

Article R723-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises.

Article R*81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 89

Livre des procédures fiscales

Pour l'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 : 1° La demande formulée par l'administration comporte les éléments objectifs mentionnés aux a à c : a) La nature de la relation juridique ou économique existant

Article L41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes

Article 13

—

aérienne militaire ; ― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ; ― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication

Article L1612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Article D98-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Le centre national de relais permet également la prise en charge d'une communication adaptée à l'aphasie, conformément aux modalités fixées par le cadre de référence pour l'accessibilité des appels téléphoniques pour les personnes aphasiques défini par

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